Obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place, de restaurant ou de débit de boissons à emporter

De quoi s'agit-il ?

L'exploitant d'un établissement (débit de boissons à consommer sur place, restaurant, ou débits de boissons à emporter) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence dont la délivrance est soumise à conditions. Sont concernées toutes les personnes ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire :

• sur place : café, pub, discothèque, restaurant, etc.
• ou à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par Internet, etc.

A savoir

Les débits de boissons temporaires ne sont pas soumis à licence. Ils doivent cependant être autorisés par le maire. Consultez la fiche Obtenir une autorisation de buvette temporaire.

Les catégories de licences selon la nature des boissons

A savoir

Les titulaires d'une licence restaurant ne peuvent servir des boissons alcoolisées qu'à l'occasion des principaux repas et comme accessoires à la nourriture.

En pratique

Obtention de la licence

Les personnes désirant obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place de 3^ème ou 4^ème catégorie doivent trouver cette licence sur la commune de Nantes. La ville de Nantes ne crée pas de nouvelle licence. Aucun nouveau débit de boissons à consommer sur place de 3^ème ou 4^éme catégorie ne pourra être établi à une distance inférieure à 50 mètres autour des édifices et établissements suivants : établissements de santé, établissements scolaires de l'enseignement primaire et secondaire, stades, piscines, terrains de sport et entreprises industrielles ou commerciales groupant habituellement plus de mille salariés.

En revanche, le Maire peut créer des licences restaurants et débits de boissons à emporter.
Ces différents types de licences peuvent faire l'objet :

• D'une ouverture (création d'un nouvel établissement)
• D'une mutation (changement de propriétaire ou de gérant)
• D'une translation (changement du lieu d'exploitation au sein d'une même commune)
• D'un transfert (changement du lieu d'exploitation vers une autre commune du département).

Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place, une licence restaurant ou une licence de débit de boissons à emporter, vous devez :
1. Etre titulaire d'un permis d'exploitation, délivré par un organisme de formation agréé.
Ce permis est délivré suite au suivi d'une formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons. Concernant les débits de boissons à emporter, les exploitants doivent suivre une formation spécifique pour la vente d'alcool à emporter entre 22H et 8H appelée  « Permis de vente des boissons alcooliques la nuit ».

2. Effectuer une déclaration au moins 15 jours avant une ouverture, une mutation, une translation ou un transfert d'établissement. Cette démarche est dématérialisée. Pour en savoir plus, consultez les fiches Exploiter un débit de boissons à consommer sur place (licence 3^ème et 4^éme catégorie) et/ou Exploiter un restaurant ou un débit de boissons à emporter

Textes réglementaires :

• Arrêté Municipal du 3 novembre 2016 relatif à la réglementation des débits de boissons
• Arrêté Préfectoral du 22 juillet 2011 modifiant l'arrêté Préfectoral du 6 avril 2010
• Arrêté Préfectoral du 6 avril 2010 portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons
• Arrêté Préfectoral du 14 février 2020 portant sur un périmètre de protection autour de certains édifices et établissements