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Obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place, de restaurant ou de débit de boissons à emporter

De quoi s'agit-il ?

L'exploitant d'un établissement (débit de boissons à consommer sur place, restaurant, ou débits de boissons à emporter) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence dont la délivrance est soumise à conditions. Sont concernées toutes les personnes ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire :

  • sur place : café, pub, discothèque, restaurant, etc.
  • ou à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par Internet, etc.
A savoir

Les débits de boissons temporaires ne sont pas soumis à licence. Ils doivent cependant être autorisés par le maire. Consultez la fiche Obtenir une autorisation de buvette temporaire.

Les catégories de licences selon la nature des boissons

Type de boissons Débit de boissons à consommer sur place Débit de boissons à emporter Restaurant

Boissons sans alcool (1er groupe)

Vente libre Vente libre Vente libre

Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool (3ème groupe)

Licence III (licence restreinte) Petite licence à emporter Petite licence restaurant

Rhum et alcool distillé (+ 1er et 3ème groupe)

Licence IV (grande licence) Licence à emporter Licence restaurant
A savoir

Les titulaires d'une licence restaurant ne peuvent servir des boissons alcoolisées qu'à l'occasion des principaux repas et comme accessoires à la nourriture.

En pratique

Obtention de la licence

Les personnes désirant obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie doivent trouver cette licence sur la commune de Nantes. La ville de Nantes ne crée pas de nouvelle licence. Aucun nouveau débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4éme catégorie ne pourra être établi à une distance inférieure à 50 mètres autour des édifices et établissements suivants : établissements de santé, établissements scolaires de l'enseignement primaire et secondaire, stades, piscines, terrains de sport et entreprises industrielles ou commerciales groupant habituellement plus de mille salariés.

En revanche, le Maire peut créer des licences restaurants et débits de boissons à emporter.
Ces différents types de licences peuvent faire l'objet :

  • D'une ouverture (création d'un nouvel établissement)
  • D'une mutation (changement de propriétaire ou de gérant)
  • D'une translation (changement du lieu d'exploitation au sein d'une même commune)
  • D'un transfert (changement du lieu d'exploitation vers une autre commune du département).

Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place, une licence restaurant ou une licence de débit de boissons à emporter, vous devez :
1. Etre titulaire d'un permis d'exploitation, délivré par un organisme de formation agréé.
Ce permis est délivré suite au suivi d'une formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons. Concernant les débits de boissons à emporter, les exploitants doivent suivre une formation spécifique pour la vente d'alcool à emporter entre 22H et 8H appelée  « Permis de vente des boissons alcooliques la nuit ».

2. Effectuer une déclaration au moins 15 jours avant une ouverture, une mutation, une translation ou un transfert d'établissement. La déclaration s'effectue exclusivement sur rendez-vous, les lundis après-midi et les jeudis, à la Maison de la Tranquillité Publique, 11 boulevard de Stalingrad. Pour prendre rendez-vous, contactez Allo Tranquillité Publique au 02 40 41 99 99.

Télécharger le formulaire de déclaration Cerfa 11542-05 (lancer le téléchargement du fichier) et le compléter, à l'exception de la partie V - Déclaration.
Guide pratique pour le compléter  : ouvrir le fichier PDF avec Adobe Acrobat Reader (gratuit) - cliquer sur l'outil "Remplir et signer" dans le volet de droite - cliquer sur une zone de texte, puis renseigner le formulaire - enregistrer le document - imprimer.

Liste des justificatifs à fournir :

  • Un justificatif d'identité et de nationalité (Carte nationale d’identité ou équivalent pour un ressortissant étranger, passeport, titre de séjour)
  • Le permis d'exploitation
  • Une attestation de formation en hygiène alimentaire
  • Le bail commercial précisant le mode d'exploitation
  • Une copie des statuts de la société
  • L'original de la licence 4 du cédant
  • Le compromis de vente en cas d'absence du cédant
  • K-bis (suite à la déclaration effectuée auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie)

Pour en savoir plus, consultez les  fiches :

Textes réglementaires :

 

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