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Exploiter un débit de boissons à consommer sur place (licences de 3ème et 4ème catégorie)

De quoi s'agit-il ?

Pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place, les commerçants (en nom propre ou responsables légaux des sociétés commerciales concernées) doivent obligatoirement déclarer leur établissement au maire de la commune d'implantation de l'activité.

Les démarches administratives obligatoires

1. Il faut obligatoirement effectuer une déclaration au maire de la commune d'implantation de la licence pour procéder à :

  • Une ouverture (création d'un nouvel établissement)
  • Une mutation (changement de propriétaire ou de gérant)
  • Une translation (changement du lieu d'exploitation au sein d'une même commune)
  • Un transfert (changement du lieu d'exploitation vers une autre commune du département)

2. Le commerçant doit également souscrire une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) afin d'être répertorié au registre du commerce et des sociétés. CCI - 16 Quai Ernest Renaud Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre 44105 Nantes - 02 40 44 60 00 - info.clients@nantesstnazaire.cci.fr
Pour en savoir plus, consultez la fiche Obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place, de restaurant ou de débit de boissons à emporter.

En pratique

La déclaration au maire de la commune d'implantation doit être effectuée quinze jours au moins avant le début de l'exploitation.
Concernant la ville de Nantes, la déclaration s'effectue exclusivement sur rendez-vous auprès de la Maison de la Tranquillité Publique, 11 boulevard de Stalingrad Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre, les lundis après-midi et les jeudis. Pour prendre rendez-vous, contactez Allo Tranquillité Publique au 02 40 41 99 99.

L'enregistrement de la déclaration d'ouverture s'opère à partir de deux formulaires Cerfa complétés sur place par le service instructeur :

La déclaration doit être obligatoirement complétée par le permis d'exploitation attestant de la participation du ou des déclarants (notamment des responsables juridiques d'une SARL lorsqu'elle comporte plusieurs gérants ou co-gérants) à la formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons.

Justificatifs à fournir lors de la déclaration en mairie (apporter les documents originaux ainsi qu'une copie)

  • Un justificatif d'identité et de nationalité (Carte nationale d’identité ou équivalent pour un ressortissant étranger, passeport, titre de séjour)
  • Le permis d'exploitation
  • Le bail commercial précisant le mode d'exploitation
  • L'original de la licence 3 et 4 du cédant
  • Le compromis de vente en cas d'absence du cédant
  • L'attestation hygiène pour les établissements effectuant de la restauration
  • Suite à la déclaration effectuée auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie, le k-bis devra être fourni obligatoirement
  • Statuts de la société

Textes réglementaires

 

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