De quoi s'agit-il ?
Pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place, les commerçants (en nom propre ou responsables légaux des sociétés commerciales concernées) doivent obligatoirement déclarer leur établissement au maire de la commune d'implantation de l'activité.
Les démarches administratives obligatoires
1. Il faut obligatoirement effectuer une déclaration au maire de la commune d'implantation de la licence pour procéder à :
- Une ouverture (création d'un nouvel établissement)
- Une mutation (changement de propriétaire ou de gérant)
- Une translation (changement du lieu d'exploitation au sein d'une même commune)
- Un transfert (changement du lieu d'exploitation vers une autre commune du département)
2. Le commerçant doit également souscrire une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) afin d'être répertorié au registre du commerce et des sociétés. CCI - 16 Quai Ernest Renaud 
44105 Nantes - 02 40 44 60 00 - info.clients@nantesstnazaire.cci.fr
Pour en savoir plus, consultez la fiche Obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place, de restaurant ou de débit de boissons à emporter.
En pratique
La déclaration au maire de la commune d'implantation doit être effectuée quinze jours au moins avant le début de l'exploitation. La déclaration s'effectue exclusivement sur rendez-vous, les lundis et jeudis après-midi à la Maison de la Tranquillité Publique, 11 boulevard de Stalingrad. Pour prendre rendez-vous, contactez Allo Tranquillité Publique au 02 40 41 99 99.
Avant le rendez-vous, téléchargez et complétez le formulaire de déclaration Cerfa 11542-05 
* et réunissez l'ensemble des pièces justificatives à remettre lors du rendez-vous.
* Guide pratique pour compléter le cerfa : ouvrir le fichier PDF avec Adobe Acrobat Reader (gratuit) - cliquer sur l'outil "Remplir et signer" dans le volet de droite - cliquer sur une zone de texte, puis renseigner le formulaire - enregistrer le document.
Justificatifs à joindre
- Un justificatif d'identité et de nationalité (Carte nationale d’identité ou équivalent pour un ressortissant étranger, passeport, titre de séjour),
- L’acte de vente (ou à défaut le compromis),
- Le bail commercial précisant le mode d'exploitation,
- Les statuts de la société,
- Un extrait du registre du commerce et des sociétés (Kbis),
- Le permis d'exploitation (à l’exception des débits de boissons à emporter ne vendant pas de boissons alcooliques entre 22h et 8h),
- Pour les établissements effectuant de la restauration, l'attestation de formation en hygiène alimentaire d’une durée de 14 heures minimum (ou justifier de 3 ans d’expérience en qualité de gérant ou disposer d’un diplôme dans la restauration délivré à compter de janvier 2006).
Pour obtenir plus de renseignements, contactez Allo Tranquillié Publique au 02 40 41 99 99 ou transmettez-nous votre question via le formulaire de contact.
Textes réglementaires
- Arrêté Municipal du 3 novembre 2016 relatif à la réglementation des débits de boissons
- Arrêté Préfectoral du 22 juillet 2011 modifiant l'arrêté Préfectoral du 6 avril 2010
- Arrêté Préfectoral du 6 avril 2010 portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons
- Arrêté Préfectoral du 14 février 2020 portant sur un périmètre de protection autour de certains édifices et établissements