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Exploiter un restaurant ou un débit de boissons à emporter

De quoi s'agit-il ?

Pour exploiter un restaurant ou un établissement de vente à emporter, les commerçants (en nom propre ou responsables légaux des sociétés commerciales concernées) doivent obligatoirement déclarer leur établissement au maire de la commune d'implantation de l'activité.

Les démarches administratives obligatoires et spécificités

Il faut obligatoirement effectuer une déclaration au maire de la commune d'implantation de la licence pour procéder à :

  • une ouverture (création d'un nouvel établissement),
  • une mutation (changement de propriétaire ou de gérant).

Le commerçant doit également souscrire une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) afin d'être répertorié au registre du commerce et des sociétés. CCI - 16 Quai Ernest Renaud Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre 44105 Nantes - 02 40 44 60 00 - info.clients@nantesstnazaire.cci.fr
Pour en savoir plus, consultez la fiche Obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place, de restaurant ou de débit de boissons à emporter.

Les restaurants

Contrairement aux débits de boissons à consommer sur place, aucune condition de nationalité n'est exigée pour la délivrance des licences restaurants. Ces établissements ne peuvent servir des boissons alcoolisées qu'à l'occasion des repas et comme accessoires à la nourriture.
On distingue deux types de licences restaurant :

  • La « petite licence restaurant » qui permet de vendre, pour consommer sur place, les boissons des premiers et troisième groupe,
  • La « licence restaurant » qui permet de vendre, pour consommer sur place toutes les boissons alcoolisées.

Les débits de boissons à emporter

Les débits de boissons à emporter correspondent à différents types d'activité : supermarché,  épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, etc....
On distingue deux types de licences de vente à emporter :

  • La « petite licence à emporter » comporte l'autorisation de vendre pour emporter les boissons des premiers et troisième groupe,
  • La « licence à emporter » comporte l'autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.

Pour les établissements de vente à emporter (petite licence à emporter et licence à emporter), les commerçants qui veulent vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h, doivent fournir le permis appelé « Permis de vente de boissons alcooliques la nuit » délivré après la participation du ou des déclarants à la formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter entre 22h et 8h.

En pratique

La déclaration au maire de la commune d'implantation doit être effectuée quinze jours au moins avant le début de l'exploitation.
Concernant la ville de Nantes, la déclaration s'effectue exclusivement sur rendez-vous auprès de la Maison de la Tranquillité Publique, 11 boulevard de Stalingrad Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre, les lundi après-midi et les jeudis. Pour prendre rendez-vous, contactez Allo Tranquillité Publique au 02 40 41 99 99.
L'enregistrement de la déclaration d'ouverture s'opère à partir de deux formulaires Cerfa, complétés sur place par le service instructeur :

Justificatifs à fournir lors de la déclaration en mairie (apporter les documents originaux ainsi qu'une copie)

  • Un justificatif d'identité et de nationalité (Carte nationale d’identité ou équivalent pour un ressortissant étranger, passeport, titre de séjour),
  • Le permis d'exploitation ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit,
  • Le bail commercial précisant le mode d'exploitation,
  • Le compromis de vente en cas d'absence du cédant,
  • L'attestation hygiène pour les établissements effectuant de la restauration,
  • Suite à la déclaration effectuée auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie, le k-bis devra être fourni obligatoirement,
  • Les statuts de la société.

Textes réglementaires

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