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Tout savoir sur la location-gérance d'une autorisation de stationnement d'un taxi

De quoi s'agit-il ?

Lorsque l'autorisation de stationnement de taxi n'est pas exploitée personnellement par son titulaire, l'exploitation de la licence peut être confiée à un locataire-gérant qui aura le droit de l'exploiter librement et à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance au titulaire.

A savoir

La location-gérance a été instituée par la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Le statut de locataire-simple disparait à compter du 1er janvier 2017.

Le locataire-gérant n'est plus affilié au régime général mais est considéré comme travailleur indépendant donc affilié au régime social des indépendants (RSI) avec obligation d’inscription au registre des métiers. Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance au journal des annonces légales, le loueur de fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.

La location de l'ADS et du véhicule

La location-gérance porte sur la location de l'autorisation de stationnement et du véhicule servant à l'exploitation et fourni par le titulaire de l'autorisation. La durée minimum de la location gérance est d'un an. La sous-location de l'autorisation de stationnement par le locataire-gérant est strictement interdite.

Le statut du locataire gérant

Le locataire gérant peut être une personne physique ou morale.

Le locataire gérant doit s'immatriculer au répertoire des métiers dans les 15 jours suivant la validation du contrat par Nantes Métropole, après avoir fait publier le contrat dans un journal d'annonces légales.

Le cas échéant, le locataire gérant devra déclarer ses salariés auprès du service Gestion et Action Commerciales de l'Espace Public (GACEP). Consultez la fiche : Déclarer un salarié ou un locataire-gérant Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre.

Le statut du titulaire de l'autorisation de stationnement

Le titulaire de l'autorisation peut se radier en tant qu'artisan. Il reste cependant inscrit au registre du commerce en tant que loueur de fonds. Il reste soumis à la taxe professionnelle pendant la période de location pour cotisation minimum et redevable de la taxe pour frais de la Chambre de Commerce et d'Industrie.

Le titulaire de l'ADS peut faire valoir ses droits à la retraite en tant qu'artisan et décider de continuer à exploiter le fonds en mettant en location-gérance.

En pratique

La déclaration d'un locataire gérant doit être effectuée au service Gestion et Action Commerciales de l'Espace Public (GACEP) de Nantes Métropole sur rendez-vous uniquement. sollicitez un rendez-vous en contactant Allo Tranquillité Publique (02 40 41 99 99) ou en ligne Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre.
Le  loueur doit déclarer sous 48h au service de la Réglementation du Commerce de Nantes Métropole tout mouvement de conducteur donnant lieu à la signature ou à la cessation d'un contrat de location-gérance en contactant Allô Tranquillité Publique (02 40 41 99 99).

A savoir

La déclaration doit être antérieure au début d'activité effective. La présence du locataire-gérant et du titulaire de l'autorisation est obligatoire lors de la déclaration

Liste des documents à fournir lors du rendez-vous

  • Exemplaire du contrat de location-gérance signé et enregistré à la Recette des Impôts
  • Attestation de parution dans un journal d'annonces légales
  • Carte professionnelle du locataire-gérant
  • Présentation du véhicule équipé et fourni par le titulaire. Consultez la fiche : Mettre en circulation un véhicule taxi.
  • Autorisation de stationnement du titulaire.
A savoir

Les droits de stationnement sont toujours réclamés au titulaire de l'autorisation.

 

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