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Obtenir une autorisation de stationner un taxi

De quoi s'agit-il ?

Après avoir réussi l'examen du certificat de capacité professionnelle et obtenu la carte professionnelle, le chauffeur de taxi doit, pour pouvoir exercer son activité, obtenir une Autorisation De Stationnement (ADS).
Consultez la fiche : Devenir conducteur de taxi

La Présidente de Nantes Métropole fixe le nombre de taxis admis à être exploités et délivre les autorisations de stationnement de taxis pour les communes suivantes : Nantes, Rezé, Carquefou, Les Sorinières, Couëron, Bouguenais, Brains, Saint-Aignan de Grand Lieu et Indre.

Les autorisations de stationnement cessibles

L'autorisation de stationnement peut être achetée auprès d'un conducteur de taxi titulaire d'une ADS qui cesse son activité et souhaite transférer sa licence, à condition qu'elle ait été délivrée avant le 1er octobre 2014.

Le titulaire de la licence est autorisé à présenter un successeur à titre onéreux devant la Commission Métropolitaine des taxis, à condition de l'avoir exploitée de façon effective et continue :

  • soit depuis au moins 5 ans à partir de la 1ere mutation (la licence a été déjà revendue),
  • soit depuis au moins 15 ans à partir de sa date de délivrance (s'il n'y a pas eu de revente).

Le prix de la transaction est libre et fixé de gré à gré entre le vendeur et son successeur.

Le transfert de l'autorisation de stationnement doit être validée par la Commission Métropolitaine des Taxis, à laquelle se présente le vendeur et son successeur. Pour connaître les démarches à effectuer, consultez la fiche : Céder une autorisation de stationnement

Les transactions sont enregistrées dans un registre public et consultable, mentionnant le prix de la transaction, les noms et raisons sociales du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté.

Les autorisations de stationnement gratuites

L'autorisation de stationnement de taxi peut être obtenue gratuitement. Depuis octobre 2014 les licences sont incessibles et sont renouvelables tous les 5 ans, fixées par le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes.

Il faut s'inscrire sur une liste d'attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations. La liste d'attente doit mentionner la date de dépôt et le numéro d'enregistrement de la demande. La demande d'inscription sur la liste d'attente est valable 1 an. Elle doit être renouvelée par lettre recommandée avant la date anniversaire de la demande initiale.

Pour s'inscrire sur la liste d'attente, le demandeur doit faire une demande par lettre recommandée adressée à Madame la Présidente de Nantes Métropole 2, Cours du champ de Mars — 44923 Nantes Cedex 9, en respectant les conditions suivantes :

  • être titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi en cours de validité,
  • ne pas être déjà détenteur d'une licence, quel que soit le lieu de délivrance,
  • ne pas être inscrit sur plus d'une liste d'attente.

Retrait et suspension des autorisations de stationnement

Après avis de la Commission Métropolitaine des Taxis, réunie en formation disciplinaire, l'autorisation de stationnement peut-être suspendue ou retirée en cas de violation des conditions d'exploitation de la profession de taxis, définies par les textes en vigueur et notamment l'arrêté métropolitain du 22 novembre 2017. (lancer le téléchargement du fichier)

En pratique

Présentation en Commission Métropolitaine des Taxis

Le transfert à titre onéreux d'une autorisation de stationnement par le titulaire à son successeur, doit être validé en Commission Métropolitaine des Taxis.

Pour connaître les démarches et constituer le dossier de demande de transfert de l'ADS, consultez la fiche : Céder une autorisation de stationnement.

Paiement des droits de stationnement

Le titulaire d'une autorisation de stationnement est redevable des droits de stationnement, dont le tarif est fixé par Nantes Métropole. Pour l'année 2018, le tarif exigé est de 43,14 € par trimestre.

Bon à savoir

L'acquisition d'une autorisation auprès d'un conducteur de taxi peut être facilitée en prenant l'attache des organisations professionnelles représentatives.

Chambre Professionnelle des Artisans Taxis de Loire-Atlantique
Bâtiment A2 - 5 rue du Tertre Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre- 44470 CARQUEFOU
Tél. 02 40 25 29 29 - Fax. 02 40 30 11 40
Email : cpat44@orange.fr

Syndicat des taxis de Loire-Atlantique
51 bis chemin de la Guiblinière Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre - 44300 NANTES
Tél. 06 63 13 66 13
Email : syndicatdestaxisdela@gmail.com

Coopérative Artisanale Allô Taxis
16 rue des Merisiers Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre - ZAC du Moulin de Tillay - 44800 SAINT HERBLAIN
Tél. 02 40 69 22 22

Pour en savoir plus

Arrêté métropolitain du 22 novembre2017 (lancer le téléchargement du fichier) relatif au règlement des taxis
Arrêté métropolitain du 7 mai 2015 (lancer le téléchargement du fichier) relatif au nombre de taxis autorisés à être exploités sur le territoire des communes qui ne se sont pas opposées au transfert de la police de stationnement des taxis à Nantes Métropole
Arrêté métropolitain du 26 septembre 2017 (lancer le téléchargement du fichier) relatif à la circulation et au stationnement des taxis à Nantes

 

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