De quoi s'agit-il ?
Le titulaire d'une autorisation de stationnement de taxis délivrée avant le 1er octobre 2014 peut présenter un successeur à titre onéreux, devant la Commission Métropolitaine des Taxis, à condition de l'avoir exploitée de façon effective et continue :
- soit depuis au moins 5 ans à partir de la première mutation (la licence a été déjà revendue),
- soit depuis au moins 15 ans à partir de sa date de délivrance (s'il n'y a pas eu de revente).
En pratique
Les démarches à effectuer
Le cédant et le successeur doivent se présenter en personne pour le dépôt du dossier et à la commission de mutation des taxis.
- Pour le dépôt du dossier, sollicitez un rendez-vous en ligne ou en contactant Allo Tranquillité Publique (02 40 41 99 99), au plus tard 15 jours avant la date de la commission. Voir la liste des documents à fournir ci-dessous.
- Présentez-vous à la date convenue muni des documents obligatoires à l'élaboration de votre dossier.
- Votre dossier est soumis en votre présence, pour avis, à la Commission Métropolitaine des Taxis présidée par le représentant de la Présidente de Nantes Métropole.
- En cas d'avis favorable, sollicitez un rendez-vous en ligne ou en contactant Allo Tranquillité Publique (02 40 41 99 99) pour obtenir la notification de l'autorisation de stationnement, effectuer le contrôle du véhicule et assurer la transmission de l'inscription au registre des métiers et RCS.
A savoir
Le cédant doit être à jour du paiement de ses droits de stationnement pour pouvoir céder son autorisation.
La liste des documents à fournir
Pour le cédant
1. S'il s'agit d'une personne physique
- Courrier d'intention de quitter la profession
- Copie des 5 dernières déclarations d'impôts sur le revenu ou des avis d'imposition
- Copie de la carte professionnelle
- Copie de l'autorisation de stationnement
- Copie de l'inscription au registre des métiers
- Rapporter le badge d'accès aux voies piétonnes le jour de la commission
2. S'il s'agit d'une personne morale (société)
- Courrier d'intention de vendre la licence (si titulaire de plusieurs licences) ou de quitter la profession
- Statuts de la société
- Assemblée Générale Extraordinaire précisant que les associés ont décidé d'autoriser la cession de la licence
- KBIS (mention "Activité taxis") de moins de 3 mois
- Impôts : distinguer les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et les sociétés soumises à l'impôt sur les revenus
- Pour les sociétés soumises à l'Impôt sur les Sociétés : bilans comptables (le gérant doit fournir tous les bilans pour les 5 dernières années depuis l'acquisition de la licence au nom de la société)
- Pour les sociétés soumises à l'impot sur le revenu (EURL) : copie des 5 derniers avis d'imposition et déclarations d'impôt sur les revenus
Pour le successeur
1. Documents communs à fournir, s'il s'agit d'une personne physique ou morale
- Compromis de vente
- Lettre de motivation à exercer la profession de conducteur de taxi stipulant l'engagement à respecter la réglementation métropolitaine de la profession et l'engagement à s'inscrire au registre des métiers
- Copie de la carte professionnelle de conducteur de taxi
- 2 photos d'identité
2. Documents supplémentaires à fournir, s'il s'agit d'une personne morale
- Cas d'une création de société
- Projet de statuts de la société
- Contrat du ou des salariés ou contrat de location gérance, le cas échéant.
- Cas d'une société déjà créée
- Statuts de la société
- Extrait KBIS de moins de 3 mois
- Contrat du ou des salariés, ou contrat de location gérance, le cas échéant
Après la commission le nouveau titulaire de l'autorisation devra fournir une attestation d'inscription au registre des métiers et /ou RCS et un extrait KBIS.
