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Contester une contravention

De quoi s'agit-il?

Vous avez été verbalisé et vous contestez avoir commis l'infraction. Il est possible de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée consécutive à une infraction relevée par PV électronique ou par timbre-amende « papier » sous certaines conditions et dans le respect de procédures précises.

Attention, depuis le 1er janvier 2018, l’amende pénale de 17 € relative aux infractions au stationnement payant en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement est supprimée. Elle est remplacée par une redevance d’occupation du domaine public, le forfait de post-stationnement (FPS) dont les modalités de paiement et de contestation diffèrent. Pour en savoir plus. Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre

À savoir

Vous disposez d'un délai de 45 jours, à compter de la date de l'avis, pour effectuer votre requête.
Attention, le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction ce qui signifie que vous ne pourrez pas contester une contravention après l'avoir payée.
Certaines contraventions (ex : excès de vitesse), si elles sont contestées imposent toutefois de verser une consignation dont le montant est en général équivalent au produit de l'amende. Cette consignation, qui ne doit pas être confondue avec le paiement de l'amende, est remboursée si la contravention est annulée par l'Officier du Ministère public ou le juge. Si la contravention est maintenue, le montant de la consignation est retranchée du montant de la contravention.

En pratique

Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'Officier du Ministère Public (OMP).

En cas de PV électronique

Réalisez votre démarche en ligne en cliquant sur le bouton formulaire de contestation : aide à votre démarche
Ou utilisez  le « Formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis de contravention. Adressez-le, accompagné de l'original de l'avis de contravention et des pièces justificatives (ticket horodateur, reçu de paiement Paybyphone…) à l'adresse suivante :

L'Officier du Ministère Public
Tribunal de Police de Nantes
CS 41101
35911 Rennes Cedex 9

En cas de contravention par « carte lettre »

Suivez les indications mentionnées sur la carte lettre précisant le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les modalités de contestation.

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