Comprendre la réforme du stationnement payant sur voirie

Ce qui a changé au 1^er janvier 2018 en cas de non paiement ou de dépassement de la durée de stationnement

Depuis le 1^er janvier 2018, le stationnement payant sur voirie est dépénalisé et décentralisé modifiant ainsi son statut juridique. L’amende pénale de 17 € relative aux infractions au stationnement payant en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement est supprimée. Elle est remplacée par une redevance d’occupation du domaine public, le forfait de post-stationnement (FPS).

A savoir : les autres infractions au stationnement (gênant, très gênant, abusif, dangereux, dépassement de la durée limitée de stationnement « zones bleues ») ne sont pas concernées par ces nouvelles règles. Les amendes résultant de ces infractions et les modalités de leur contestation demeurent donc inchangées après le 1^er janvier 2018.

Montant des Forfaits de Post-Stationnement (FPS)

La réforme du stationnement payant sur voirie donne la possibilité à chaque commune de fixer librement ses barèmes tarifaires et les montants du FPS. En cas de défaut ou d’insuffisance de paiement, vous devez régler le stationnement sur une base forfaitaire en payant un forfait de post-stationnement. Le montant du FPS varie selon la zone réglementaire; il est fixé à 35 € en zone rouge et 25 € en zone jaune.
Toutefois, si vous avez dépassé le temps de stationnement pour lequel vous avez payé, la somme réglée sera alors déduite du montant du FPS.  

Exemple
A 14h, je pense laisser mon véhicule stationné en zone rouge pendant 4 heures : je paie 11 €.
Mon véhicule est contrôlé à 18h30 par un ASVP qui constate une insuffisance de paiement. Il établit un FPS et dépose un avis d’information sur le pare-brise du véhicule. Le montant du FPS à régler s’élève à 35 € - 11 € soit 24 €. Je reçois un avis de paiement à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule.

Zone rouge

    • Payant de 9h à 19h du lundi au samedi inclus
    • Tarif préférentiel entre 12h et 14h (0,50 € par heure)
    • Durée de stationnement payant autorisé : 10 heures   

Zone jaune

    • Payant de 9h à 12h et de 14h à 19 du lundi au samedi inclus
    • Gratuit entre 12h et 14h
    • Gratuit entre le 14/07 et le 15/08
    • Durée de stationnement payant autorisé : 8 heures

Pour en savoir plus, consultez les fiches :

• Payer un forfait de post-stationnement
• Contester un forfait de post-stationnement
• Payer facilement son stationnement
• Connaître les zones de stationnement payant

Nouvelles modalités : ce qu’il faut retenir

Si vous n’avez pas payé votre stationnement ou si vous avez dépassé le temps de stationnement pour lequel vous avez payé :
    • Un agent de surveillance assermenté de la collectivité établit un forfait de post-stationnement (FPS) tenant compte du montant déjà payé le cas échéant.
    • L’avis de paiement du FPS vous est adressé par voie postale. Un avis d’information est laissé sur le pare-brise du véhicule.
    • Vous payez le FPS d’un montant de 35 € en zone rouge et 25 € en zone jaune dans les 3 mois suivant la notification de l'avis de paiement.
    • Vous disposez d’un mois pour contester le FPS.
    • Si vous ne payez pas et ne contestez pas dans les délais : un titre exécutoire est alors émis à votre encontre et vous recevez un avertissement vous demandant de payer le FPS dû ainsi qu'une majoration d’un montant de 50 € perçu par l’État.

Une nouvelle procédure de contestation

Cette réforme s’accompagne de nouvelles modalités de contestation.

1 - Vous pouvez contester l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) en introduisant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai maximum d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS.

2 - Il existe 2 modes de saisine :     
    • En vous rendant sur le site dédié : https://eservices.nantesmetropole.fr
    • Par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Mairie de Nantes - Service Stationnement sur Voirie  - Cellule «Gestion des contestations du stationnement payant» - 2 rue de l'Hôtel de Ville - 44 094 Nantes Cedex 1. Les contestations envoyées par courrier simple seront automatiquement rejetées.

3 - La Cellule «Gestion des contestations du stationnement payant» a un mois pour répondre (son silence au-delà de ce délai vaut rejet du recours).

4 - Pour contester la décision de cette autorité ou contester le titre exécutoire (FPS majoré), vous devez saisir directement la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). Cette saisine doit être réalisée dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de la décision ou de l’avertissement.

A noter qu’un recours administratif préalable obligatoire ne peut pas être exercé contre un titre exécutoire émis suite à l’absence de paiement du FPS. Dans ce cas, vous devez directement saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant.

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