De quoi s'agit-il?
Les commissions de sécurité sont composées de techniciens, d'experts et d'officiers sapeurs-pompiers titulaires du "brevet de Prévention". Elles instruisent les dossiers d'aménagement des établissements recevant du public et se déplacent sur le terrain, pour s'assurer que les mesures édictées par le Code de la Construction et de l'habitation et le Règlement de sécurité sont respectées.
Il existe plusieurs commissions de sécurité ayant des compétences propres :
- La Commission départementale de sécurité vérifie la conformité des règles de sécurité et d'accessibilité dans les ERP de 1ère catégorie (+ 1500 personnes), les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) et certains établissements spécifiques (quel que soit l'effectif) tels que des établissements flottants ou des centres pénitentiaires. Elle est présidée par le Préfet et composée d'un représentant du Préfet, d'un officier des Sapeurs-Pompier, d'un représentant de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, d'un Policier National, d'un élu de la ville.
- La Commission communale de sécurité est compétente pour tous les autres établissements. Elle est présidée par le Maire ou un adjoint désigné et est composée d'un élu, d'un officier des sapeurs pompier, d'un membre du service des Commissions de sécurité, et, pour certains établissements d'un Policier National.
En pratique
La Commission de sécurité examine, contrôle, propose ou donne des avis aux autorités sur les conditions d'application des textes réglementaires, les prescriptions à imposer et, le cas échéant, les sanctions.
Les principaux contrôles concernent les dispositifs permettant de réduire les risques d'incendie, d'éviter la propagation du feu et des fumées, de faciliter l'évacuation du public et l'intervention des secours. Une attention toute particulière est ainsi portée à la qualité des matériaux utilisés et à leur réaction au feu, à l'accessibilité des façades, à l'existence de sorties et de dégagements intérieurs suffisamment nombreux et bien répartis, à la présence d'un système d'éclairage de sécurité autonome, de moyens d'alarme, d'alerte et de premiers secours adaptés, etc.
Consultez la fiche : Les contrôles et visites des Établissements
L'autorité de police (maire ou préfet) n'a pas obligation de suivre les avis des commissions de sécurité sauf en ce qui concerne :
- L'avis préalable à la délivrance du permis de construire.
- Les dérogations au règlement de sécurité.
