Comprendre les contrôles et visites des Établissements Recevant du Public (ERP)

De quoi s'agit-il?

Les E.R.P. font l’objet de visites périodiques de contrôle, avant l’ouverture et pendant l’exploitation, par les Commissions de sécurité. Au cours de l'exploitation de l'ERP, les Commissions de sécurité effectuent des visites de contrôle à des périodes différentes (3 ou 5 ans) selon le type et la catégorie de l'établissement.

Ces visites ont pour but de :

• Vérifier le respect des règles de sécurité du bâtiment au regard de la réglementation.
• S'assurer que les vérifications périodiques des installations techniques ont été effectuées dans les délais réglementaires et que les rapports ne comportent pas 'observations majeures, susceptibles d'entraîner un risque pour le public.
• Prescrire les améliorations ou modifications à apporter dans les établissements pour améliorer la sécurité.

À l'issue de la visite, les commissions émettent un avis - favorable ou défavorable - à la poursuite de l'activité.

En pratique

Les visites périodiques

Les ERP de la 1^ère à la 4^ème catégorie, ainsi que ceux de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil, sont soumis aux visites périodiques (visites régulières tous les 2 à 5 ans, en fonction du clasement de l’ERP) de la commission de sécurité. Ces visites périodiques permettent de vérifier que l’établissement ouvert au public est toujours en conformité avec les normes de sécurité.

Les visites d'autorisation d'ouverture

Les ERP de la 1^ère à la 4^ème catégorie, ainsi que ceux de 5^ème catégorie comportant des locaux à sommeil, sont soumis aux visites par les Commissions de sécurité compétentes avant ouverture au public.

À l'issue de la visite, le Maire autorise, par voie d'arrêté, l'ouverture au public de l'établissement. Cette procédure est également applicable aux établissements fermés depuis plus de 10 mois.

Les délais

La demande de passage de la Commission de sécurité doit être adressée par courrier, au minimum 1 mois avant la date prévue, à Madame le Maire - 2, rue de l'Hôtel de Ville 44094 Nantes Cedex1.

Les rapports de fin de travaux établis par l'organisme agréé, sans observation, doivent être adressés au secrétariat de la Commission de sécurité compétente, 2 jours ouvrés avant la visite de réception.

• Concernant les établissement de la 2^ème à 5^ème catégorie, le secrétariat de la Commission communale de sécurité est assuré par le Service des Commissions de sécurité.
  Accueil téléphonique : 02 40 41 99 99. Accueil du public : Maison de la Tranquillité Publique - 11 boulevard de Stalingrad 44000 Nantes. Adresse postale : 2, rue de l'Hôtel de Ville 44094 Nantes Cedex1.
  Formulaire de contact
• Pour les établissements de 1ère catégorie et certains établissements spéciaux, le secrétariat est assuré par le SDIS 44, Groupement PREVENTION.
  Coordonnées : ZAC de Gesvrine - 12, rue Arago - BP 4309 - 44243 La Chapelle sur Erdre. Téléphone : 02 28 09 84 00