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Occupation du domaine public à vocation commerciale, mobile au sol, en surplomb

Occupation du domaine public à vocation commerciale : mobile au sol

Étalage

  • L’étalage ne doit pas dépasser une hauteur maximale de 1,50m au dessus du sol pour ne pas former un écran.
  • Sont considérés comme un étalage : étal fleurs / fruits / légumes, table avec objets divers, portant, présentoir (carte, CD, lunettes), porte-carte, valises posées à terre, scooters ou vélos à la vente…
  • L’étalage au droit d’un commerce est facturé au m² par trimestre et doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du service de la Réglementation du commerce.

Appareil au sol

Un appareil au sol est dû au m² et à l’année : distributeur, rôtissoire, glacière, vitrine réfrigérée.
Ils doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès du service de la Réglementation du commerce.

Pré-enseigne mobile (chevalet…)

Tout commerce peut disposer d’une pré-enseigne mobile dans les conditions suivantes :

  • Un seul dispositif autorisé par établissement en secteur sauvegardé,
  • Ne doit pas dépasser 1,10m de hauteur,
  • Doit être installé impérativement au droit du commerce,
  • Ne doit pas représenter un danger pour autrui, ni gêner le cheminement des usagers,
  • Le commerce doit veiller à garder un couloir de 1,40m de libre,
  • La pré-enseigne fait l’objet d’une redevance annuelle par unité et est due à l’année,
  • Avant facturation, un nouveau commerce peut bénéficier d’un dégrèvement sur demande.

 A noter : les objets suivants sont facturés comme un chevalet (liste non exhaustive) : objet d’appel, porte menu, mannequin, figurine, présentoirs à journaux ou publicitaires, kakémono, oriflamme, ardoise, etc.

Objet d'appel

objet d'appel.png

Figurine

Figurine-ConvertImage-2.jpg

Kakémono ou oriflamme
Interdit en secteur sauvegardé

Kakemono_oriflamme.png

A noter : le mobilier présent sur la terrasse sera facturé de la même façon qu’un commerce qui n’en dispose pas.

Tarifs

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Occupation du domaine public à vocation commerciale : en surplomb

Définition d’une enseigne sur voirie

  • Toute inscription, forme ou image de moins de 12 m² relative à l’activité et dont la façade du commerce donne sur le domaine public.
  • A différencier de la Taxe Locale de Publicité Extérieure qui concerne les entreprises qui exploitent des supports publicitaires de plus de 12 m², fixes, visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation.

 A noter : adressez votre demande d'autorisation préalable d'installer une enseigne à Nantes Métropole, Département du développement urbain, 44923 Nantes Cedex 9.

Enseigne parallèle

Enseigne_parallèle.png

  • Les enseignes parallèles lumineuses ou non faisant l’objet d’une redevance sont celles indiquant la raison sociale ou l’activité et qui sont apposées en saillie de la façade.
  • La surface est calculée en fonction de la saillie et non de l’inscription.
  • L’enseigne est facturée au m² à l’année.

Enseigne perpendiculaire

enseigne_perpendiculaire.png

  • Les enseignes perpendiculaires (en drapeau) sont installées au plus près du rez-de-chaussée, autant que possible en continuité de l’enseigne en bandeau.
  • L’enseigne est facturée au m² à l’année. 

Occupation en surplomb

occupation_surplomb.png

Les dispositifs suivants font l’objet d’une redevance au m² et à l’année :

  • Inscriptions ou figurines en surplomb,
  • Vitrine suspendue,
  • Banne et auvent,
  • Spot

Tarifs

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