Occupation du domaine public à vocation commerciale : mobile au sol
Étalage
- L’étalage ne doit pas dépasser une hauteur maximale de 1,50m au dessus du sol pour ne pas former un écran.
- Sont considérés comme un étalage : étal fleurs / fruits / légumes, table avec objets divers, portant, présentoir (carte, CD, lunettes), porte-carte, valises posées à terre, scooters ou vélos à la vente…
- L’étalage au droit d’un commerce est facturé au m² par trimestre et doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du service de la Réglementation du commerce.
Appareil au sol
Un appareil au sol est dû au m² et à l’année : distributeur, rôtissoire, glacière, vitrine réfrigérée.
Ils doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès du service de la Réglementation du commerce.
Pré-enseigne mobile (chevalet…)
Tout commerce peut disposer d’une pré-enseigne mobile dans les conditions suivantes :
- Un seul dispositif autorisé par établissement en secteur sauvegardé,
- Ne doit pas dépasser 1,10m de hauteur,
- Doit être installé impérativement au droit du commerce,
- Ne doit pas représenter un danger pour autrui, ni gêner le cheminement des usagers,
- Le commerce doit veiller à garder un couloir de 1,40m de libre,
- La pré-enseigne fait l’objet d’une redevance annuelle par unité et est due à l’année,
- Avant facturation, un nouveau commerce peut bénéficier d’un dégrèvement sur demande.
A noter : les objets suivants sont facturés comme un chevalet (liste non exhaustive) : objet d’appel, porte menu, mannequin, figurine, présentoirs à journaux ou publicitaires, kakémono, oriflamme, ardoise, etc.
Objet d'appel
Figurine
Kakémono ou oriflamme
Interdit en secteur sauvegardé
A noter : le mobilier présent sur la terrasse sera facturé de la même façon qu’un commerce qui n’en dispose pas.
Tarifs
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Occupation du domaine public à vocation commerciale : en surplomb
Définition d’une enseigne sur voirie
- Toute inscription, forme ou image de moins de 12 m² relative à l’activité et dont la façade du commerce donne sur le domaine public.
- A différencier de la Taxe Locale de Publicité Extérieure qui concerne les entreprises qui exploitent des supports publicitaires de plus de 12 m², fixes, visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation.
A noter : adressez votre demande d'autorisation préalable d'installer une enseigne à Nantes Métropole, Département du développement urbain, 44923 Nantes Cedex 9.
Enseigne parallèle
- Les enseignes parallèles lumineuses ou non faisant l’objet d’une redevance sont celles indiquant la raison sociale ou l’activité et qui sont apposées en saillie de la façade.
- La surface est calculée en fonction de la saillie et non de l’inscription.
- L’enseigne est facturée au m² à l’année.
Enseigne perpendiculaire
- Les enseignes perpendiculaires (en drapeau) sont installées au plus près du rez-de-chaussée, autant que possible en continuité de l’enseigne en bandeau.
- L’enseigne est facturée au m² à l’année.
Occupation en surplomb
Les dispositifs suivants font l’objet d’une redevance au m² et à l’année :
- Inscriptions ou figurines en surplomb,
- Vitrine suspendue,
- Banne et auvent,
- Spot
Tarifs
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