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Payer un forfait de post-stationnement (FPS)

Le forfait de post-stationnement s’applique aux infractions au stationnement payant en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement.

 

L’Agence Nationale de Traitement des Infractions Automatisées (ANTAI) a décidé de suspendre les envois de FPS du 12 mars au 23 juin. Ainsi, l'édition et l'envoi des avis de paiement de FPS reprendront à compter du 23/06/2020.

L'ensemble des délais de paiement et de procédure courront à partir de la date d'envoi, renseignée sur les avis de paiement : les redevables ne seront pas lésés dans l'exercice de leurs démarches. En conséquence, si vous souhaitez contester votre FPS auprès de la "Cellule de Gestion des Contestations", votre droit est prolongé jusqu'au 23 juillet 2020.

Par ailleurs, il sera donc possible de régler les FPS via le site Internet dédié stationnement.gouv.fr Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre ou par voie postale au Centre d'encaissement correspondant jusqu'au 24 septembre 2020. Pour les FPS dressés après le 23/06/2020, les délais procéduraux habituels restent inchangés.

Pour rappel, en raison de la crise sanitaire qui a touché notre pays, la Ville de Nantes a pris la décision de rendre le stationnement gratuit sur la voirie dès le 17 mars jusqu'au 1er juin inclus. Le contrôle a été suspendu durant cette période.

Vous avez reçu un avis de paiement de FPS et souhaitez régler son montant. Toutes les indications fournies ci-dessous sont rappelées dans l’avis de paiement, dans la partie intitulée «Modalités de paiement et contestation».

Les modalités de paiement

Vous devez régler votre FPS auprès du Trésor public avec le moyen de paiement de votre choix (Cf. Modalités ci-dessous).

Attention, pour le paiement par smartphone, internet, téléphone ou auprès d’un Centre des Finances Publiques, vous aurez besoin du numéro de télépaiement indiqué dans la partie de l’avis de paiement intitulée «Modalités de paiement et contestation».

Paiement par smartphone

Vous avez la possibilité de scanner le flashcode prévu à cet effet dans la partie de l’avis de paiement intitulée «Modalités de paiement et contestation».
Vous pouvez également saisir l’URL suivante dans le navigateur de votre smartphone : www.stationnement.gouv.fr Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre

Paiement par internet

Vous pouvez payer par carte bancaire sur le site internet : www.stationnement.gouv.fr Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre

Paiement par téléphone

Ce système permet le paiement par carte bancaire en appelant le 0811 10 10 10 (serveur vocal interactif - 0,05€/min + coût d’un appel normal)

Paiement au guichet d’un Centre des Finances publiques

  • Par carte bancaire : tous les Centres de Finances Publiques
  • En espèces : Trésorerie Nantes Amendes – 105 rue des Français Libres – du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.

Consulter (lancer le téléchargement du fichier) la liste des Centres de l’agglomération nantaise.

Paiement par courrier

Vous pouvez envoyer un chèque libellé en euro à l’ordre du Trésor Public, à l’adresse mentionnée sur la carte de paiement prévue dans la partie de l’avis de paiement intitulée «Modalités de paiement et contestation». Dans ce cas, vous devez joindre cette carte de paiement pour servir de référence, sans l’agrafer ni la coller. Envoyez le tout dans l’enveloppe retour à affranchir. Ne joignez aucun autre document.

Le délai de paiement

Vous avez trois mois pour régler la totalité du FPS. La date limite de règlement de votre FPS est inscrite sur l’avis de paiement.

Attention, en cas de non paiement ou de paiement insuffisant à la date mentionnée dans l’avis de paiement, vous recevrez par voie postale un titre exécutoire du montant du FPS assorti d’une majoration de 50 €.
A noter que si vous payez volontairement la somme qui vous est demandée dans le mois suivant l’envoi de cet avertissement, le montant de la somme due sera diminué de 20%.

 

 

 

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