Que faire en cas de sinistre ?

Vous êtes victime d’un sinistre ayant affecté votre logement ou local d’activité suite à une catastrophe naturelle (inondation, épisode de sécheresse, mouvement de terrain, séisme). Quelles sont les démarches à réaliser ?

Les différentes étapes :

  • déclarer votre sinistre auprès de votre compagnie d’assurance
  • se manifester auprès de la collectivité en remplissant ce formulaire en ligne Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre pour que la Ville de Nantes demande une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  • attendre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  • consulter la liste des communes en état de catastrophe naturelle
  • adresser sa déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal Officiel

L'état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel. Cet arrêté précisera le lieu et la période où s'est produite la catastrophe. Il précisera également la typologie des dommages qui pourront être couverts.
Votre garantie pourra être effective si :

  •  vous avez souscrit un contrat d'assurance catastrophe naturelle auprès de votre compagnie d'assurance
  •  et qu'un arrêté interministériel de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel.

Consulter le dispositif d'indemnisation Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre dans le cas de catastrophes naturelles

Pour les bons réflexes, consultez le guide (lancer le téléchargement du fichier).

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