De quoi s'agit-il ?
Tout logement doit respecter les normes dimensionnelles (surfaces des pièces, hauteur sous plafond…) fixées par le règlement sanitaire départemental de 1982. Entre autres, un logement doit avoir une surface habitable au moins égale à 16m² et disposer d'une pièce principale d'au moins 9m² sous une hauteur sous plafond de 2,20m minimum.
Auparavant, les logements ayant une surface habitable inférieure à 16m² pouvaient bénéficier d'une dérogation aux normes dimensionnelles sous réserve qu'ils ne comportent aucune autre infraction à la réglementation sanitaire départementale.
Cette dérogation n'existe plus depuis le 1er octobre 2023.
