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Solliciter une autorisation de mise en service ou de maintien d'un WC broyeur

 

De quoi s'agit-il ?

L’article 261-4 du Règlement Sanitaire Départemental du 03/02/1982 (lancer le téléchargement du fichier) interdit l’installation d’un WC broyeur. Toutefois, en cas d’impossibilité technique de recourir à un WC traditionnel, une autorisation municipale peut vous être accordée.         

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire d’un logement ou d’un local commercial :

  • dans lequel vous prévoyez d'installer un WC broyeur,
  • déjà équipé d'un WC broyeur qui n’a fait l’objet d'aucune autorisation.

En pratique                                                                    

Avant d'effectuer votre demande, vous devez avoir réuni l'ensemble des documents suivants :

  • une attestation de raccordement au réseau d’assainissement délivrée par Nantes Métropole (elle comprend 2 documents : un courrier signé et un formulaire de constat). Pour l’obtenir, vous devez au préalable contacter le Pôle de Proximité dont le logement dépend pour programmer le contrôle sur place (pour connaître les ccordonnées des pôles, cliquez ici Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre) - attention, le délai pour obtenir les résultats du contrôle est d’environ 2 mois ;
  • une attestation d’un plombier comportant son numéro d'immaticulation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et motivant les contraintes techniques empêchant l’installation d’un WC classique (datée et signée) ;
  • un relevé de surface détaillé par pièce, comprenant : la surface au sol, la surface sous une hauteur sous plafond (HSP) ≥ 2,20m ainsi que la surface sous une HSP comprise entre 1,30m et 2,20m ;
  • un plan côté à l’échelle avec la désignation des pièces et la coupe à 1,30m et 2,20m de hauteur sous plafond ;
  • le formulaire de demande de maintien en service du WC broyeur complété. Ce formulaire est à réclamer auprès du secteur Hygiène du Pôle Protection des Populations (par téléphone au 02 40 41 99 99 ou via le formulaire de contact Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre).

Le dossier complet, comprenant les documents précités ainsi que le formulaire de demande, est à renvoyer avec l'ensemble des documents demandés :

  • Par courrier : Mairie de Nantes, Pole Protection des Populations, Secteur Hygiene, 2 rue de l’Hotel de Ville, 44094 NANTES Cedex 1,
  • En ligne Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre

Le formulaire d’autorisation de maintien d’un WC broyeur est à télécharger sur le site www.metropole.nantes.fr Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre

A réception du dossier complet, les demandes sont traitées dans un délai denviron 15 jours.


 

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