De quoi s'agit-il ?
L’article 261-4 du Règlement Sanitaire Départemental du 03/02/1982 
interdit l’installation d’un WC broyeur. Toutefois, en cas d’impossibilité technique de recourir à un WC traditionnel, une autorisation municipale peut vous être accordée.
Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire d’un logement ou d’un local commercial :
- dans lequel vous prévoyez d'installer un WC broyeur,
- déjà équipé d'un WC broyeur qui n’a fait l’objet d'aucune autorisation.
En pratique
Si vous envisagez d’installer un WC broyeur, merci de contacter préalablement le service hygiène via notre formulaire de contact 
.
Si vous demandez le maintien d’un WC broyeur, vous devez avoir réuni l'ensemble des documents suivants :
- une attestation de raccordement au réseau d’assainissement délivrée par Nantes Métropole (elle comprend 2 documents : un courrier signé et un formulaire de constat). Pour l’obtenir, vous devez au préalable contacter la direction des opérateurs publics de l'eau et de l'assainissement (DOPEA) pour programmer le contrôle sur place - attention, le délai pour obtenir les résultats du contrôle est d’environ 2 mois ;
- une attestation d’un plombier comportant son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et motivant les contraintes techniques empêchant l’installation d’un WC classique (datée et signée) ;
- un relevé de surface détaillé par pièce, comprenant : la surface au sol, la surface sous une hauteur sous plafond (HSP) ≥ 2,20m ainsi que la surface sous une HSP comprise entre 1,30m et 2,20m ;
- un plan côté à l’échelle avec la désignation des pièces et la coupe à 1,30m et 2,20m de hauteur sous plafond ;
- le formulaire de demande de maintien en service d'un WC broyeur complété à télécharger sur le site metropole.nantes.fr.
Le dossier complet, comprenant les documents précités ainsi que le formulaire de demande, est à renvoyer avec l'ensemble des documents demandés :
- Par courrier : Mairie de Nantes, Pole Protection des Populations, Secteur Hygiene, 2 rue de l’Hotel de Ville, 44094 NANTES Cedex 1,
- En ligne
A réception du dossier complet, les demandes sont traitées dans un délai denviron 15 jours.
Pour tout renseignement, contactez Allonantes : 02 40 41 90 00.