De quoi s'agit-il ?
Les articles R1331-30 du code de la Santé Publique et 261-4 
du règlement sanitaire départemental prévoient le recours à un WC broyeur uniquement dans les logements dépourvus de WC et en cas d'impossibilité technique d'en installer un traditionnel. Si vous disposez déjà d'un WC, vous n'obtiendrez pas l'autorisation d'installation d'un WC broyeur. Si le WC broyeur objet de la demande est déjà installé, il conviendra de le déposer.
Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire d’un logement ou d’un local commercial :
- dans lequel vous prévoyez d'installer un WC broyeur
- déjà équipé d'un WC broyeur qui n’a fait l’objet d'aucune autorisation
En pratique
Complétez ce formulaire en ligne pour faire une demande de mise en service ou de maintien en service d'un WC broyeur.
Si vous demandez le maintien d’un WC broyeur, vous devez avoir réuni l'ensemble des documents suivants :
- une attestation de raccordement au réseau d’assainissement délivrée par Nantes Métropole (elle comprend 2 documents : un courrier signé et un formulaire de constat). Pour l’obtenir, vous devez au préalable contacter la direction des opérateurs publics de l'eau et de l'assainissement (DOPEA) pour programmer le contrôle sur place - attention, le délai pour obtenir les résultats du contrôle est d’environ 2 mois
- une attestation d’un plombier comportant son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et motivant les contraintes techniques empêchant l’installation d’un WC classique (datée et signée)
- un relevé de surface détaillé par pièce, comprenant : la surface au sol, la surface sous une hauteur sous plafond (HSP) ≥ 2,20m ainsi que la surface sous une HSP comprise entre 1,30m et 2,20m
- un plan côté à l’échelle avec la désignation des pièces et la coupe avec les hauteurs
Pour tout renseignement, contactez Allonantes : 02 40 41 90 00