De quoi s'agit-il ?
Les équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d’habitation font l’objet d’une procédure spécifique relevant de la compétence de Madame la Présidente de Nantes Métropole. Il s’agit de traiter les risques liés au fonctionnement défectueux ou au défaut d’entretien des équipements ou installations suivantes : ventilation, éclairage, distribution d’eau chaude et d’eau froide, chauffage collectif, alimentation en énergie, canalisations et réseaux divers d’évacuation (eaux usées, eaux pluviales), systèmes de sécurité contre l’incendie, ascenseurs.
La Présidente de Nantes Métropole est compétente sur les 19 communes suivantes de la Métropole : Bouaye, Bouguenais, Brains, Couëron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Le Pellerin, Les Sorinières, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Aignan, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Sainte-Luce-sur-Loire et Saint-Sébastien-sur-Loire. Sur les autres communes, les maires restent en charge de la police de la sécurité des immeubles, locaux et installations.
En savoir plus : Code de la Construction et de l'Habitation 
En pratique
Si le dysfonctionnement de l'un ou l'autre de ces équipements crée des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou compromet gravement leurs conditions d'habitation (exemple : panne d’ascenseur dans un immeuble de grande hauteur) :
- pour la commune de Nantes > contactez immédiatement Allo Tranquillité Publique au 02 40 41 99 99
- pour les autres communes > contactez la commune où se situe l'habitat concerné
La Ville de Nantes ne délivre plus de certificat de non péril et de salubrité depuis 2017. Dans la mesure où les arrêtés d'insalubrité (L 1331-22 et ancien L1331-26 du code de la santé publique) et de péril (L511-1 du CCH) font l'objet d'une publication, les personnes peuvent s'adresser directement auprès du service de la publication foncière .