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Connaître la réglementation en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations

De quoi s'agit-il ?

La procédure de mise en sécurité des immeubles, locaux et installations est fondée sur la notion de sécurité publique et de danger encouru par les personnes, le public ou les occupants, compte tenu des défauts de solidité d'un bâtiment, y compris les éléments intérieurs aux bâtiments (plancher, plafond, etc.) et de danger lié lié à un équipement commun de l'immeuble.

Cette procédures est exclusivement de la compétence de Madame la Présidente de Nantes Métropole qui doit obligatoirement l'initier lorsqu'elle a connaissance d'un danger.

La Présidente de Nantes Métropole est compétente sur les 17 communes suivantes de la Métropole : Bouaye, Bouguenais, Brains, Couëron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre , La Montagne, Le Pellerin, Les Sorinières, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Aignan, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau et Sainte-Luce-sur-Loire. Sur les autres communes, les maires restent en charge de la police de la sécurité des immeubles, locaux et installations.

Suivant l'urgence, Madame la Présidente de Nantes Métropole peut utiliser une procédure plus ou moins rapide, avec ou non la nomination d'un expert par le Tribuanl administratif de Nantes.

Dans le cas d’une procédure d’urgence, Madame la Présidente de Nantes Métropole prend un arrêté de mise en sécurité mettant en demeure le propriétaire de prendre des mesures pour garantir la sécurité de l'immeuble et des tiers. En cas de non exécution, les travaux peuvent être réalisés d'office aux frais du propriétaire.

Dans le cas d'une procédure normale, une phase contradictoire permettant au propriétaire de faire valoir ses observations est engagée dès connaissance du désordre. Si les désordres persistent, Madame la Présidente de Nantes Métropole prend ensuite un arrêté de mise en sécurité mettant en demeure le propriétaire de l'immeuble d'effectuer les travaux nécessaires. En cas de non exécution, les travaux peuvent être réalisés d'office aux frais du propriétaire.

En cas de nécessité, Madame la Présidents de Nantes Métropole peut interdire les logements à l'habitation et limiter ou interdire en tout ou partie l'accès aux lieux recevant du public.

En savoir plus : Code de la Construction et de l’Habitation Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre

En pratique

Si vous constatez qu'un immeuble présente un danger contactez immédiatement Allô Tranquillité Publique (02 40 41 99 99).

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