De quoi s'agit-il ?
La procédure de mise en sécurité des immeubles, locaux et installations est fondée sur la notion de sécurité publique et de danger encouru par les personnes, le public ou les occupants, compte tenu des défauts de solidité d'un bâtiment, y compris les éléments intérieurs aux bâtiments (plancher, plafond, etc.) et de danger lié à un équipement commun de l'immeuble.
Cette procédure est exclusivement de la compétence de Madame la présidente de Nantes Métropole qui doit obligatoirement l'initier lorsqu'elle a connaissance d'un danger.
La présidente de Nantes Métropole est compétente sur les 19 communes suivantes de la métropole : Bouaye, Bouguenais, Brains, Couëron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Le Pellerin, Les Sorinières, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Aignan, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire et Saint-léger-Les-Vignes (depuis le 1er janvier 2024). Sur les autres communes, les maires restent en charge de la police de la sécurité des immeubles, locaux et installations.
Suivant l'urgence, Madame la présidente de Nantes Métropole peut utiliser une procédure plus ou moins rapide, avec ou non la nomination d'un expert par le Tribunal administratif de Nantes.
Dans le cas d’une procédure d’urgence, Madame la présidente de Nantes Métropole prend un arrêté de mise en sécurité mettant en demeure le propriétaire de prendre des mesures pour garantir la sécurité de l'immeuble et des tiers. En cas de non exécution, les travaux peuvent être réalisés d'office aux frais du propriétaire.
Dans le cas d'une procédure normale, une phase contradictoire permettant au propriétaire de faire valoir ses observations est engagée dès connaissance du désordre. Si les désordres persistent, Madame la présidente de Nantes Métropole prend ensuite un arrêté de mise en sécurité mettant en demeure le propriétaire de l'immeuble d'effectuer les travaux nécessaires. En cas de non exécution, les travaux peuvent être réalisés d'office aux frais du propriétaire.
En cas de nécessité, Madame la présidente de Nantes Métropole peut interdire les logements à l'habitation et limiter ou interdire en tout ou partie l'accès aux lieux recevant du public.
En savoir plus : Code de la Construction et de l’Habitation 
A savoir
La Ville de Nantes ne délivre plus de certificat de non péril et de salubrité depuis 2017. Dans la mesure où les arrêtés d'insalubrité (L 1331-22 et ancien L1331-26 du code de la santé publique) et de péril (L511-1 du CCH) font l'objet d'une publication, les personnes peuvent s'adresser directement auprès du service de la publication foncière .
Signaler un problème d'hygiène ou d'insalubrité dans un logement
Votre interlocuteur dépend du type de problème et de la commune où se situe le logement.
- Pour Bouaye, Indre, la Chapelle-sur-Erdre, Mauves-sur-Loire, Nantes, Rezé, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Herblain, Saint-Léger-Les-Vignes et Saint-Sébastien-sur-Loire
Tout sujet propre à l'insalubrité, la mise en sécurité, l'habitat, nuisances sonores provenant d'un équipement, terrains en friche/décharge, assainissement.
> Signaler votre problème en ligne via ce formulaire dédié
> Contactez Allo Tranquillité Publique au 02 40 41 99 99 en indiquant précisément vos coordonnées, les coordonnées de l'occupant, du propriétaire/gérant, l'adresse exacte du logement insalubre ainsi que les désordres constatés.
- Pour Bouguenais – Brains – Couëron – La Montagne – Le Pellerin – Les Sorinières - Orvault – Saint-Jean-de-Boiseau – Sainte-Luce-sur-Loire
Tout sujet de mise en sécurité (chute de matériaux, affaissement, risque de chutes de personnes).
> Envoyez un mail à l'adresse secteurhygiene@nantesmetropole.fr, en précisant vos coordonnées, les coordonnées de l'occupant, du propriétaire/gérant, l'adresse exacte du logement insalubre ainsi que les désordres constatés.