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Demander une autorisation pour un cloisonnement de chantier non scellé

De quoi s'agit-il ?

L'installation d'une clôture ou d'une palissade de chantier non scellées, sur le domaine public, doit faire l’objet d’un permis de stationnement, délivré par Nantes Métropole, dans les conditions définies par le règlement d’utilisation des voies. L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et est soumise à facturation.

En pratique

Procédure

  1. Transmettez votre demande au pôle de proximité de Nantes Métropole dont dépend le lieu du chantier, 14 jours au moins, avant le début des travaux. Téléchargez la carte des pôles (lancer le téléchargement du fichier) de proximité de Nantes Métropole. Téléchargez le formulaire de demande (lancer le téléchargement du fichier).
  2. Vous recevrez ensuite par mail selon votre choix, l'arrêté comportant différentes prescriptions. Cet arrêté doit être affiché sur la palissade ou la clôture de chantier.
  3. Installez, le cas échéant, des panneaux d'interdiction de stationner 48 heures minimum avant le début des travaux (hors dimanches et jours fériés) puis complétez et adressez l’attestation de mise en place de la signalisation (lancer le téléchargement du fichier) à la Police municipale par mail (attestations-signalisation@mairie-nantes.fr). La Police municipale vérifiera sur place que vous avez correctement effectué la pose de la signalisation, condition indispensable pour permettre, le cas échéant, l'enlèvement des véhicules gênants.

Tarification

L'autorisation d'installer un cloisonnement est délivrée en contrepartie du paiement, par le bénéficiaire, d'une redevance d'occupation du domaine public.
La tarification a été élaborée dans le but de limiter l'emprise et la durée de l'occupation du domaine public :

Tarification selon la zone d'occupation,  2 secteurs :
  • secteur 1 : périmètre du stationnement payant et voies piétonnes,
  • secteur 2 : autres voies.
Tarification progressive en fonction de la durée de l'occupation :
  • 4 tarifs correspondants aux périodes suivantes : moins d'un mois, les 6 premiers mois, du 7ème au 11ème mois et à partir du 12ème mois.

Téléchargez la grille des tarifs (lancer le téléchargement du fichier) des permis de stationnement

 

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