Qu'est-ce qu'un conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui est nommé par le Président de la Cour d'Appel de Rennes. Il a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige.
Les entretiens sont confidentiels et gratuits.
La conciliation, pour quels litiges ?
Vous pouvez recourir à un conciliateur de justice si vous souhaitez trouver un accord pour régler un différend :
- de voisinage (problèmes de mitoyenneté, nuisances olfactives ou sonores, etc.)
- qui vous oppose à un professionnel qui vous a vendu un produit ou fourni un service (des travaux de réparation sur une voiture ou un appareil électroménager mal effectués, des vêtements endommagés lors d'un nettoyage au pressing, etc.)
- avec votre propriétaire, votre locataire ou votre syndic de copropriété (restitution du dépôt de garantie, recouvrement de loyers, travaux d'entretien, répartition et paiement des charges, etc.)
La conciliation de justice est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 euros ou lorsque la nature du litige l’impose (ex: mitoyenneté, bornage, servitudes, plantations etc.).
Le conciliateur de justice n'intervient pas dans les litiges avec l'administration ou les affaires familiales (résidence des enfants, pension alimentaire, etc.).
Le déroulé d'une conciliation
- Le conciliateur vous reçoit seul, dans un premier temps lors d'un entretien d'une demi-heure environ. Pensez à apporter les justificatifs en votre possession (échanges de mails, factures, etc)
- A l'issue de l'entretien, le conciliateur envoie un courrier à la personne ou l'entreprise mise en cause afin de lui faire part des informations que vous avez portées à sa connaissance et de votre souhait de trouver un compromis avant de saisir le Tribunal. Il l'invite également à lui transmettre, en retour, les éléments qu'il souhaite faire valoir ou une proposition permettant de trouver un accord
- Si le problème n'a pas été résolu et si les deux parties sont d'accord pour se rencontrer afin de trouver un compromis, le conciliateur les invite à une réunion de conciliation. A l'issue, il établit par écrit un constat d'accord signé par les deux parties et le conciliateur. Un exemplaire de ce constat, dans lequel les parties s'engagent l'une envers l'autre, est remis à chacun et déposé au greffe du tribunal. En cas d'échec de la conciliation au cours de cette réunion, le conciliateur de justice rédige un constat d’échec, remis aux parties leur permettant ainsi de saisir le juge compétent si elles le souhaitent
Pour en savoir plus : conciliateurs.fr
En pratique
Les conciliateurs de justice vous reçoivent uniquement sur rendez-vous :
- à la Maison de la tranquillité publique le lundi après-midi, le mardi, le mercredi et le jeudi
- à la mairie de quartier de Chantenay le mercredi matin
Pour prendre rendez-vous :
- contactez Allo tranquillité publique au 02 40 41 99 99, du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h
- ou présentez-vous à l'accueil de la Maison de la tranquillité publique, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
En savoir plus
Consultez le site Internet conciliateurs.fr
