En pratique
Contactez Allo Tranquillité Publique (02 40 41 99 99) et saisissez le Pôle Protection des Populations qui procédera au contrôle de l'établissement.
Les informations suivantes vous seront demandées : vos coordonnées, les coordonnées de l'établissement, le jour où vous y êtes allés et ce que vous avez pu constater.
Textes de référence
- Règlement (CE) N° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil
- Règlement Sanitaire Départemental
- Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires (produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant)