En pratique
Complétez ce formulaire en ligne expliquant le problème rencontré dans un établissement de restauration.
Vous pouvez aussi contacter Allo Tranquillité Publique (02 40 41 99 99) qui transmettra votre signalement au service hygiène, qui procédera au contrôle de l'établissement.
Les informations suivantes vous seront demandées : vos coordonnées, les coordonnées de l'établissement, le jour où vous y êtes allés et ce que vous avez pu constater.
Textes de référence
- Règlement (CE) N° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil
- Règlement Sanitaire Départemental
- Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires (produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant)