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Obtenir une autorisation de terrasse commerciale sur l'espace public

De quoi s'agit-il ?

Des autorisations de terrasse peuvent être délivrées aux exploitants titulaires d'une licence de débits de boissons à consommer sur place ou d'une licence restaurant, sur le trottoir ou sur les voies piétonnes dans la mesure où l'aménagement de l'espace public le rend possible et durant la période estivale sur les emplacements de stationnement.
L'instruction de ces demandes d'occupation du domaine public prend en compte la libre circulation des piétons et le passage des véhicules de secours et de sécurité.

Autorisation préalable

Les autorisations ne sont délivrées qu'après avis favorable émis par une commission technique composée de représentants du Service de la Réglementation du Commerce, du Service de l'Urbanisme et en fonction du secteur d'implantation, par l'Architecte des Bâtiments de France.

Les autorisations sont délivrées à titre personnel et doivent, par conséquent, être renouvelées à chaque changement d'exploitant. Elles ne constituent, par ailleurs, en aucun cas, un droit de propriété commerciale et ne peuvent donc être concédées ou faire l'objet d'une promesse à l'occasion d'une transaction.
Les autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable pouvant, par conséquent, être suspendues dès  lors que des manifestations ou des travaux l'exigent.

Période d'exploitation

  • Terrasses de plein air (voies piétonnes et trottoirs) : du 1er janvier au 31 décembre
  • Terrasses estivales sur emplacement de stationnement : du 15 avril au 15 octobre

Horaires d'exploitation

L'activité peut s'exercer de 7H30 à 1H30 au plus tard. En dehors de ces horaires le mobilier doit être rangé à l'intérieur de l'établissement.

Redevance pour occupation du domaine public

Les terrasses installées sur le domaine public doivent faire l'objet d'une autorisation d'occupation délivrée par Nantes Métropole. Cette occupation donne lieu au paiement d'une redevance, calculée selon la surface exploitée et selon le type de licence délivrée (licence débit de boissons ou restaurant). Consultez les tarifs (lancer le téléchargement du fichier)

En pratique

Obtenir l'autorisation d'installer une terrasse commerciale

Complétez le formulaire (lancer le téléchargement du fichier) et transmettez-le, avec l'ensemble des pièces justificatives, en ligne Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre ou par courrier à Nantes Métropole, à l'attention de Madame la Présidente, Service Réglementation du Commerce, 44923 NANTES Cedex 9.

Pour connaître les prescriptions techniques et les conditions de délivrance des autorisations, téléchargez le cahier des charges annexé à l'arrêté relatif au règlement des terrasses. (lancer le téléchargement du fichier)

Les pièces justificatives à joindre à la demande

Le formulaire de demande doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • Photo couleur de la façade de l'établissement avec la nouvelle enseigne
  • Photos couleur des mobiliers : 2 propositions minimum (chaise, plateau et pied de table, parasol)
  • Photo couleur des éléments accessoires envisagés (séparateurs/jardinières/chauffages)
  • Photo couleur du plancher bois pour une demande de terrasse estivale
  • Récépissé de dépôt de demande relative aux travaux de devanture et d'installation de nouvelle enseigne auprès du Département du développement urbain
A savoir

Votre demande de terrasse estivale devra obligatoirement être déposée 3 mois avant la date du début d'exploitation de la terrasse. Attention, le renouvellement n'est pas automatique. Il convient de faire une demande chaque année.

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