De quoi s'agit-il ?
Des autorisations de terrasse peuvent être délivrées aux exploitants titulaires d'une licence de débits de boissons à consommer sur place ou d'une licence restaurant, sur le trottoir ou sur les voies piétonnes dans la mesure où l'aménagement de l'espace public le rend possible et durant la période estivale sur les emplacements de stationnement.
L'instruction de ces demandes d'occupation du domaine public prend en compte la libre circulation des piétons et le passage des véhicules de secours et de sécurité.
Consultez la charte des terrasses commerciales 
Autorisation préalable
Les autorisations ne sont délivrées qu'après avis favorable émis par une commission technique composée de représentants du service Gestion et Action Commerciales de l'Espace Public (GACEP), du Service de l'Urbanisme et en fonction du secteur d'implantation, par l'Architecte des Bâtiments de France.
Les autorisations sont délivrées à titre personnel et doivent, par conséquent, être renouvelées à chaque changement d'exploitant. Elles ne constituent, par ailleurs, en aucun cas, un droit de propriété commerciale et ne peuvent donc être concédées ou faire l'objet d'une promesse à l'occasion d'une transaction.
Les autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable pouvant, par conséquent, être suspendues dès lors que des manifestations ou des travaux l'exigent.
Période d'exploitation
- Terrasses de plein air à l'année : du 1er janvier au 31 décembre
- Terrasses estivales (sur emplacement de stationnement, extension de terrasse temporaire, piétonisation temporaire) : du 1er avril au 31 octobre
Horaires d'exploitation
L'activité peut s'exercer de 7 h 30 à 1 h 30 au plus tard. En dehors de ces horaires le mobilier doit être rangé à l'intérieur de l'établissement.
Redevance pour occupation du domaine public
Les terrasses installées sur le domaine public doivent faire l'objet d'une autorisation d'occupation délivrée par Nantes Métropole. Cette occupation donne lieu au paiement d'une redevance, calculée selon la surface exploitée et selon le type de licence délivrée (licence débit de boissons ou restaurant).
À noter que les tarifs 2025 fonctionnent au trimestre, et non à l'année.
Consultez la grille des tarifs 2025 
En pratique
Obtenir l'autorisation d'installer une terrasse commerciale
Pour toute première demande ou renouvellement, complétez ce formulaire en ligne
A savoir
Votre demande de terrasse estivale devra obligatoirement être déposée 3 mois avant la date du début d'exploitation de la terrasse. Attention, le renouvellement n'est pas automatique. Il convient de faire une demande chaque année.
Si vous possédez déjà une terrasse permanente, vous pouvez demander une extension sur la période estivale via ce formulaire
.Pour connaître les prescriptions techniques et les conditions de délivrance des autorisations, téléchargez le cahier des charges annexé à l'arrêté relatif au règlement des terrasses.
Les pièces justificatives à joindre à la demande
Le formulaire de demande doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Photo couleur de la façade de l'établissement avec la nouvelle enseigne
- Photos couleur des mobiliers : 2 propositions minimum (chaise, plateau et pied de table, parasol)
- Photo couleur des éléments accessoires envisagés (séparateurs/jardinières/chauffages)
- Photo couleur du plancher bois pour une demande de terrasse estivale
- Récépissé de dépôt de demande relative aux travaux de devanture et d'installation de nouvelle enseigne auprès du Département du développement urbain
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Important ! Avant de faire votre demande ou vos achats, il est préférable de vérifier quel type de mobilier est autorisé. Tables, chaises, parasols, pieds de tables... consultez ce document |
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