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Déclarer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

De quoi s'agit-il ?

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) a pour objectif de limiter l’affichage publicitaire afin de lutter contre la pollution visuelle. Cette démarche s’inscrit dans une volonté d’améliorer la qualité du paysage urbain. Cette taxe est applicable aux commerces et entreprises implantés sur le territoire de la Ville de Nantes soumis à la déclaration de leurs supports publicitaires.

En pratique

A quel support s'applique la TLPE ?

La taxe s'applique aux 3 supports suivants dès lors qu'ils sont fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique :

  • Dispositifs publicitaires : tous supports susceptibles de contenir une publicité.
  • Pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
  • Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble relative à une activité qui s’y exerce (enseigne, lettrage, drapeaux, vitrophanie, totem, storebanne rétractable, bandeaux, etc.).

Sont exonérés de droit par décision de la ville de Nantes :

  • Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles.
  • Les enseignes, si la somme de leur superficie est inférieure ou égale à 12m².

Comment et quand déclarer ?

La taxe sur la publicité extérieure est déclarative. Il appartient donc à l'exploitant des supports publicitaires de déclarer annuellement à la ville de Nantes l’ensemble de son parc publicitaire.

Cette déclaration doit obligatoirement être faite avant le 1er mars de l’année de déclaration. Cette déclaration fait état au 1er janvier de l’ensemble des dispositifs publicitaires présents sur l’immobilier de l’entreprise.

Complétez le formulaire CERFA n° 15702*02 (lancer le téléchargement du fichier) et effectuez votre déclaration en ligne Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre ou adressez-le à l'adresse suivante : Mairie de Nantes – Madame le Maire - 2, rue de l’Hôtel de Ville - 44094 Nantes Cedex 1.
Pour vous aider à compléter le formulaire, téléchargez la notice d'information (lancer le téléchargement du fichier).

Tarifs

La facturation de la taxe s'effectue au 1er septembre de l'année d'imposition.

Téléchargez la grille tarifaire (lancer le téléchargement du fichier) applicable au 1er janvier 2019

Questions/réponses

Mon chevalet doit-il être pris en compte dans la TLPE ?
Non les supports mobiles (chevalet, véhicule, etc.) ne sont pas pris en compte. La taxe ne concerne que les supports publicitaires fixes.

Mon enseigne est déjà taxée au titre de l’occupation du domaine public (sur-plomb...) peut-elle être également taxable au titre de la TLPE ?
Non, la collectivité qui perçoit la TLPE sur un dispositif publicitaire ou une pré-enseigne ne peut percevoir au titre de ce même support, un droit de voirie.

Que se passe-t-il si je démonte mes panneaux ou si j’en créée de nouveaux ?
Mes suppressions ou créations de panneaux doivent être signalées dans la déclaration de régularisation de créations et/ou suppression de support prévu à cet effet. Ces modifications seront prises en compte sur l’année N+1.

Téléchargez le formulaire CERFA n° 15702*02 (lancer le téléchargement du fichier) et effectuez votre déclaration en ligne Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre ou adressez-le à l'adresse suivante : Mairie de Nantes – Madame le Maire - 2, rue de l’Hôtel de Ville - 44094 Nantes Cedex 1.

Quel est le mode de calcul retenu pour déterminer la surface taxable ?
Le calcul prend en compte la somme des différentes enseignes. Les tarifs de la taxe s’appliquent à la superficie utile qui est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image, en excluant l’encadrement du support.

Pour les supports publicitaires et pré-enseignes non numériques, la taxation se fait par face. Les tarifs sont multipliés par le nombre de faces effectivement contenues dans le dispositif.

 

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