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Demander un disque de livraison

De quoi s'agit-il ?

Un disque de livraison est obligatoire pour utiliser les aires de livraison dans le centre-ville de Nantes. Il permet de rendre plus disponibles les aires de livraison pour les professionnels et faciliter le transport de marchandises en ville.  Distribué aux seuls utilisateurs de ces emplacements, ce disque permet une meilleure utilisation des aires de livraison.

La réglementation en bref

  • A Nantes, les livraisons sont autorisées de 7h30 à 11h30 pour les véhicules ne dépassant pas 12 tonnes (PTAC) sur le périmètre réglementé.
  • Seuls les véhicules avec un disque de livraison rose sont autorisés à s'y arrêter, pour une durée ne pouvant dépasser 30 minutes.
  • A compter du 1er juin 2019, les livraisons avec un véhicule à énergie alternative (c'est-à-dire dont la motorisation est obligatoirement assurée par l'électricité, le gaz naturel ou l'hydrogène) sont autorisées de 4h à 23h. Ces véhicules doivent utiliser un disque de livraison vert. Ce bonus incite à réduire l'impact écologique du transport de marchandises en ville. Pour les autres véhicules, les règles ne changent pas.
  • Les aires de livraison sont  des aires d’arrêt et non de stationnement. Elles sont dédiées au chargement et déchargement de marchandises.
  • Le périmètre de mise en œuvre du disque de livraison correspond à la zone rouge de stationnement payant et aux principaux axes pénétrants (rue Paul Bellamy et rue de Gigant). Ce périmètre concentre une activité commerciale et touristique importante : forte présence de piétons et vélos, circulation de Chronobus…
  • Sont concernés par le disque de livraison : les transporteurs professionnels effectuant une livraison ou un enlèvement de marchandises auprès de professionnels ou de particuliers ainsi que les commerçants effectuant des livraisons à leurs clients avec un véhicule de société ou des enlèvements de marchandises dans le cadre de leur activité.
  • Afin de contribuer à la transition énergétique et écologique et de rendre plus simples et lisibles les règles pour tous, en septembre 2020, toutes les activités de livraison, quels que soient leurs destinataires, seront soumises aux mêmes horaires dans le centre-ville : 4h-23h pour les véhicules à énergie alternative, 4h-11h30 pour tous les autres.

Pour en savoir plus : consultez l'arrêté général sur les livraisons en centre-ville (lancer le téléchargement du fichier).

Attention : les commerçants qui effectuent des opérations d'approvisionnement (déchargement et chargement), ne sont pas éligibles à ce dispositif.

En pratique : comment se procurer un disque de livraison ?

1. Vous êtes transporteur affilié à une organisation professionnelle

Adressez-vous à l'organisation professionnelle à laquelle vous êtes affilié.
TLF Ouest : 02 40 49 77 33. / tlf-ouest@e-tlf.com
FNTR Pays de la Loire :  02 51 13 30 00.  / contact@fntr-pdl.org
SNTL: 01 46 51 35 15. / contact@sntl.fr

2. Vous êtes transporteur non affilié à une organisation professionnelle

Téléchargez le formulaire (lancer le téléchargement du fichier) de demande de disque de livraison et effectuez votre démarche en ligne. Guide pratique pour le compléter  : ouvrir le fichier PDF avec Adobe Acrobat Reader (gratuit) - cliquer sur l'outil "Remplir et signer" dans le volet de droite - cliquer sur une zone de texte, puis renseigner le formulaire - enregistrer le document - imprimer le cerfa.
N'oubliez pas de joindre les copies des justificatifs suivants :

  • Copie de la licence communautaire ou copie de la licence de transport intérieur,
  • Certificat(s) d’immatriculation(s) du ou des véhicules.
3. Vous effectuez des livraisons dans le cadre de votre activité professionnelle avec un véhicule d'entreprise (chargeurs, entreprises et commerçants)

Téléchargez le formulaire (lancer le téléchargement du fichier) de demande de disque de livraison et effectuez votre démarche en ligne Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre. Guide pratique pour le compléter  : ouvrir le fichier PDF avec Adobe Acrobat Reader (gratuit) - cliquer sur l'outil "Remplir et signer" dans le volet de droite - cliquer sur une zone de texte, puis renseigner le formulaire - enregistrer le document - imprimer le cerfa.
N'oubliez pas de joindre les copies des justificatifs suivants :

  • Dernier avis d’imposition de la CET (contribution économique territoriale),
  • Extrait K-Bis de – de 3 mois (immatriculation au Registre des Commerces et Sociétés) ou Extrait D1 de – de 3 mois (immatriculation au Répertoire des Métiers),
  • Certificat(s) d’immatriculation(s) du ou des véhicules.
A savoir

Une commission regroupant la direction de la réglementation de la Ville de Nantes, les associations de commerçants Plein Centre et Unacod et la CCI examine, au cas par cas, les dossiers complets et attribue un disque le cas échéant. Cette commission est présidée par Christine Meyer, Conseillère Municipale, Sécurité routière, Stationnement.

 

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