Porter plainte ou déposer une main courante ?

La plainte et la main courante sont deux outils différents au service des victimes. La main courante permet de déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte. La plainte est une démarche juridique en vue de poursuivre l’auteur des faits en justice.

Quelle différence entre plainte et main courante ?

Définition d’une main courante

La main courante permet de déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.

Elle n’a pas d’effet juridique mais peut constituer un début de preuve pour une plainte future. C’est une trace utile dans le cas où la situation s’aggraverait.

3 choses à savoir sur la main-courante :

• il est possible de déposer une main courante, que les faits en question constituent ou pas une infraction (début de harcèlement, troubles de voisinage, menaces, ex-conjoint ne respectant pas le droit de visite des enfants, conjoint qui quitte le domicile, etc.).
• aucune enquête ne sera déclenchée et l’auteur des faits ne sera pas prévenu. Toutefois, si la police ou la gendarmerie estime que ces faits constituent une infraction grave, ils pourront déclencher une action judiciaire, que la victime ait ou non voulu porter plainte.
• vous pouvez demander une copie de la main courante. Vous pouvez vous rétracter et retirer votre main courante.

Définition d’une plainte

La plainte est une démarche juridique en vue de poursuivre l’auteur des faits en justice. Vous portez plainte en tant que victime ou en tant que son représentant légal.

4 choses à savoir sur le dépôt de plainte :

• la plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue.
• après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l’auteur des faits est reconnu coupable.
• vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
• vous pouvez retirer votre plainte mais cela n’entraînera pas forcément l’arrêt des poursuites contre l’auteur des faits.

Où et comment porter plainte ou déposer une main-courante ?

Avant d’entreprendre vos démarches, préparez un justificatif d’identité et tout document pouvant servir de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, constats de dégâts matériels, factures des objets volés, relevés bancaires, courriers et courriels, etc.

Pour le dépôt de main-courante

Rendez-vous au commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie près de votre domicile ou du lieu des faits.

Pour le dépôt de plainte

• rendez-vous au commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie près de votre domicile ou du lieu des faits. À noter que vous pouvez également envoyer une lettre au procureur de la république.
• déposez plainte en ligne dans le cas où vous seriez victime d’une atteinte aux biens (vol, dégradation, etc) et que vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur.

Que contient la plainte ?

Lors du dépôt de plainte, il vous sera demandé :

• votre état civil complet.
• le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction.
• le nom de l’auteur présumé, si vous le connaissez. À défaut, déposez plainte contre X.
• les noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction.
• la description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice.
• les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Le saviez-vous? Si vous décidez d’adresser votre plainte directement au procureur de la République, votre lettre devra contenir tous les éléments listés ci-dessus. Votre courrier sera à adresser à monsieur le procureur de la République – Tribunal de grande instance – 19, quai François-Mitterrand – 44921 Nantes cedex 9

Si vous hésitez à porter plainte, des dispositifs d’aide existent pour vous informer, vous soutenir et vous conseiller, notamment si vous avez été victime de violences. Ils vous orienteront vers les unités spécialisées dans le recueil de plaintes des victimes de violences.