Prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits

Si vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez vous adresser à un délégué du Défenseur des droits. Les délégués reçoivent, gratuitement, toute personne qui sollicite de l’aide pour faire valoir ses droits.

Qu’est-ce qu’un délégué du Défenseur des droits ?

Les délégués représentent sur le territoire le Défenseur des droits chargé de défendre les droits et les libertés individuelles. Bénévoles, ils accueillent, écoutent et orientent celles et ceux qui le souhaitent dans leurs démarches.

Dans quel cas contacter un délégué du Défenseur des droits ?

Vous avez des difficultés dans vos relations avec les services publics :

• les services de l’État : préfecture, centre des impôts, rectorat, établissement scolaire, etc.
• les services des collectivités territoriales : mairie, métropole, conseil départemental ou régional etc.
• les organismes privés chargés d’une mission de service public : caisse d’allocations familiales (CAF), caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), France travail, etc.
• autres : établissement de santé, maison départementale des personnes handicapées (MDPH), fournisseurs d’énergie (Engie, GRDF, ENEDIS) et d’eau, gestionnaires de transports publics (SNCF, SEMITAN), etc.

Vous estimez que les droits d’un enfant ne sont pas respectés

Ou qu’une situation met en cause son intérêt (vie familiale, éducation, protection, loisirs).

Vous pensez être victime de discrimination

Vous estimez avoir subi une différence de traitement à l’embauche, au travail, pour l’accès à un logement, à un lieu public, à des services pour des motifs interdits par la loi comme votre origine, votre handicap, votre sexe, votre âge, etc.).

Vous pensez être victime ou témoin de faits qui pourraient constituer un manquement aux règles de déontologie

Ces règles sont applicables aux personnes, publiques ou privées, exerçant une activité dans le domaine de la sécurité (refus de prendre une plainte, propos déplacés de la part d’un agent de sécurité, violences…)

Vous estimez être un lanceur d’alerte

Le délégué ne pourra pas intervenir directement mais il vous apportera toutes les informations utiles pour que vous puissiez bénéficier de la protection légale octroyée aux lanceurs d’alerte.

Le saviez-vous ? Si vous avez un problème avec une administration ou un service public, les délégués ne peuvent vous aider que lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l’organisme concerné et qu’aucune solution n’a été trouvée. Il peut s’agir, par exemple, d’une incompréhension, d’une absence de réponse, d’un manque d’information de la part d’un service public, d’une erreur de décision. N’oubliez pas de réunir toutes les pièces utiles au traitement de votre dossier (copies de documents administratifs, courriers, courriels, témoignages, etc.).

Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision de justice.

Comment prendre rendez-vous avec le délégué du Défenseur des droits ?

Permanence du délégué au défenseur des droits

• à la Maison de la tranquillité publique de Nantes, 11 boulevard Stalingrad – 44000 Nantes – Le lundi de 9 h 30 à 17 h, sur rendez-vous.
  Tel. : 06 10 20 29 22.
• au point justice – Nantes Nord, à la maison de quartier La Mano 3, rue Eugène-Thomas – 44300 Nantes
  Tel. : 02.40.41.61.80

Le Défenseur des droits peut également être saisi

• en complétant ce formulaire en ligne Nouvelle fenêtre.
• par courrier gratuit, sans affranchissement :
  Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris CEDEX 07.

Pour obtenir des informations par téléphone, contactez le 09 69 39 00 00