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Public(s) concerné(s)
HabitantLocalité(s) concernée(s)
Nantes seulementVous avez été victime d’un fait et vous souhaitez avoir accès aux images de vidéoprotection ? Vous souhaitez consulter les images vous concernant ? On vous explique les modalités pour faire valoir vos accès à l’image.
Un service sécurisé et soucieux des libertés publiques
Chaque citoyen dispose d’un droit d’accès à son image.
Le dispositif de vidéoprotection respecte bien les libertés individuelles : les zones privées ne sont pas filmées et un floutage est automatiquement appliqué pour garantir leur confidentialité.
Au-delà de 30 jours, tous les enregistrements sont automatiquement effacés. Les copies d’enregistrements ne sont, quant à elles, délivrées que sur réquisition judiciaire.
Un comité d’éthique pour la déontologie
Pour garantir la transparence et la protection des libertés publiques, un comité d’éthique Nouvelle fenêtre a été installé le 19 avril 2018. Doté d’un droit d’interpellation et de suivi, il regroupe des élus municipaux, dont un représentant de l’opposition, des experts indépendants (avocats, universitaires…), des associations, des membres du conseil nantais des usagers de l’espace public, un représentant de la préfecture, le procureur de la République ainsi que le directeur départemental de la sécurité publique.
Vous souhaitez avoir accès aux enregistrements ou obtenir une copie des images enregistrées
Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez déposer plainte auprès du service de police nationale ou de gendarmerie de résidence ou de commission des faits. Si vous pensez que l’acte commis a fait l’objet d’une captation d’image, signalez-le au service enquêteur. Les images enregistrées peuvent être intégrées dans l’enquête judiciaire, et constituer des preuves.
Les enregistrements vidéo ne peuvent être remis qu’à un officier de police judiciaire, sur réquisition judiciaire.
Vous souhaitez visualiser les images vous concernant
Toute personne qui souhaite visualiser les images la concernant doit faire sa demande dans le délai maximum de conservation qui est de 30 jours.
Au-delà, les enregistrements vidéo sont automatiquement effacés. C’est pourquoi vous devez faire une demande avant la fin de ce délai, soit :
- par téléphone, en contactant un numéro vert dédié 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 au 0 800 730 036
- par mail, à droitalimage@nantesmetropole.fr
L’accès aux enregistrements qui vous concernent ou la vérification de leur destruction dans le délai prévu est de droit. Un refus peut être opposé si vous faites l’objet d’une enquête (Code de la sécurité intérieure du 18 juin 2012) ou pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.