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Public(s) concerné(s)
HabitantLocalité(s) concernée(s)
Nantes seulementLes caméras-piétons font partie de l’équipement des policiers municipaux, visant notamment à enregistrer les interventions si besoin. En tant qu’usager, vous avez le droit de demander l’accès à ces données enregistrées et à déclencher l’enregistrement.
Une sécurisation des données enregistrées
Les données personnelles pouvant être recueillies sont traitées dans le respect d’une obligation légale, conformément à l’article L.241-2 du Code de la sécurité intérieure Nouvelle fenêtre et aux dispositions prévues par le décret d’avril 2022 Nouvelle fenêtre.
Ces enregistrements ont pour finalités :
- la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale.
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
- la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
La durée de conservation des enregistrements audiovisuels est d’un mois, sauf en cas d’utilisation de ces données dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
L’accès aux enregistrements audiovisuels est limité à un nombre restreint de personnes, dont la liste a été communiquée aux services de la préfecture. Les enregistrements audiovisuels sont téléchargés sur un système informatique dédié et sécurisé.
La consultation, l’extraction ou l’effacement de données fait l’objet d’une consignation dans un registre qui est conservé pendant 3 ans.
L’information à l’usager
Le déclenchement de l’enregistrement audiovisuel fait l’objet d’une information préalable à l’usager, sauf si les circonstances l’empêchent ou l’interdisent.
Les caméras-piétons sont portées de façon visible par les policiers municipaux. Dès lors que l’agent actionne la caméra, un signal visuel spécifique indique que la caméra enregistre.
L’usager directement concerné par l’intervention ou le contrôle de la police municipale peut demander également le déclenchement de l’enregistrement. L’usager ne peut pas s’opposer au refus de l’enregistrement.
Vous souhaitez avoir accès aux données audiovisuelles ?
La personne dont les données ont été traitées a des droits d’accès et d’effacement. Vous pouvez exercer votre droit directement auprès du responsable du traitement.
La demande officielle de visionnage des images d’une caméra-piéton s’effectue via une procédure de droit d’accès aux données personnelles, conformément au RGPD et au code de la sécurité intérieure.
Le saviez-vous ? Le délégué à la protection des données vérifie la légitimité de la demande. Si la demande est acceptée, la personne reçoit une réponse circonstanciée (description, éventuelle copie partielle ou notification motivée de refus).
À noter que le demandeur ne peut pas visionner directement les images.