Contravention et forfait post-stationnement

Vous avez reçu une contravention suite à une infraction constatée sur Nantes (stationnement, circulation…). Voici quelques éléments de compréhension ainsi que la procédure pour payer ou contester votre amende dans les délais.

L’amende forfaitaire

L’amende forfaitaire s’applique aux contraventions des 4 premières classes entraînant ou non un retrait des points du permis de conduire. Quelques exemples des principales infractions :

• les contraventions de 1^ère classe : stationnement interdit par arrêté municipal (exemple : stationnement unilatéral non observé).
• les contraventions de 2^e classe : arrêt ou stationnement gênant, absence de disque bleu.  
• les contraventions de 3^e classe : excès de vitesse inférieur à 20 km/h hors agglomération. Nantes n’est pas concernée.
• les contraventions de 4^e classe : stationnement très gênant (sur les voies réservées aux bus, sur les trottoirs, les passages piétons, sur les places réservées aux personnes handicapées, pistes cyclables etc.), usage d’un téléphone tenu en main, circulation en sens interdit, excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h en agglomération.

Le saviez-vous ? Au-delà de 40 km/h au dessus de la vitesse autorisée, le permis de conduire est retiré.

L’ensemble des modes de paiement sont décrits dans l’avis de contravention. Vous y trouverez le montant de l’amende forfaitaire, le montant minoré si le paiement a lieu dans un délai restreint, et le montant majoré si vous dépassez le délai de paiement des 45 jours.

Si vous contestez un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, consultez l’avis de contravention pour connaitre la procédure à suivre. Vous trouverez les renseignements utiles sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions où la démarche de contestation en ligne est possible.

Le saviez-vous ? Le paiement de votre amende forfaitaire équivaut à une reconnaissance de l’infraction pouvant ainsi entraîner d’autres mesures comme notamment, le retrait de point de permis de conduire. Ainsi, si votre véhicule a été vendu, cédé, détruit, volé ou qu’il s’agissait d’un autre conducteur au volant de votre véhicule le jour de l’infraction, vous ne devez pas procéder au paiement mais procéder à la contestation.

Le forfait post-stationnement (FPS)

Depuis 2018, l’amende pénale relative aux infractions au stationnement payant est remplacée par une redevance d’occupation du domaine public appelé le forfait post-stationnement (FPS).

Le montant du FPS est fixé par la collectivité. À Nantes, ce montant varie en fonction des zones de stationnement.

Vous avez un délai de trois mois suite à la réception de l’avis de paiement pour régler votre forfait. Dans le cas où vous ne payez pas votre FPS dans ce délai, ce dernier sera majoré.

Pour contester un avis de paiement de FPS dans le délai imparti, vous devez obligatoirement former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Vous trouverez les modalités de contestation sur le verso de l’avis de paiement dans l’onglet « comment contester cet avis de paiement ? ».