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Public(s) concerné(s)
Habitant Propriétaire d'animauxLocalité(s) concernée(s)
Nantes seulementLa détention d’un chien susceptible d’être dangereux est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal. La délivrance de ce permis est soumise, notamment, à une formation d’aptitude à la détention de l’animal ainsi qu’à une évaluation comportementale de l’animal. Le fait de détenir un chien dit dangereux sans permis de détention peut faire l’objet de sanctions pénales.
Dans certains cas, la détention d’un chien catégorisé est interdite
Certaines personnes ne peuvent pas être habilitées à détenir un chien catégorisé :
- les personnes âgées de moins de 18 ans.
- les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles).
- les personnes condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin numéro 2 de leur casier judiciaire.
- les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un animal a été retirée.
Comment demander ce permis de détention ?
- en remplissant le formulaire en ligne :
- en sollicitant un rendez-vous auprès de la police municipale à l’accueil de la Maison de la tranquillité publique ou en appelant Allo tranquillité publique au 02 40 41 99 99. La police municipale vous recontactera.
Les justificatifs à produire pour la constitution de votre dossier :
- justificatif d’identification du chien (photocopie de la carte d’identification ou photocopie du passeport européen du chien).
- certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie).
- certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1re catégorie).
- certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien.
- attestation spéciale d’assurance responsabilité civile désignant nominativement l’animal (en cours de validité).
- attestation d’aptitude du maître. Consultez la liste des personnes habilitées Nouvelle fenêtre à dispenser la formation.
- certificat d’inscription au Livre des Origines Françaises.
- justificatif de domicile.
- copie recto-verso de votre carte nationale d’identité en cours de validité.
Le saviez-vous ? Si vous possédez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque animal.
L’évaluation comportementale
L’évaluation comportementale est réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale consultable sur le site de la préfecture du département de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal. Si votre chien est âgé de moins de 8 mois, il ne peut pas faire l’objet d’une évaluation comportementale. Un permis provisoire de détention valable jusqu’au 1 an de votre chien vous sera alors délivré.
Vous pouvez consulter la liste des vétérinaires habilités Nouvelle fenêtre à réaliser des évaluations comportementales canines enregistrés auprès du préfet de la Loire-Atlantique.