Payer une contravention

Informations générales

L'amende forfaitaire s'applique aux contraventions des 4 premières classes entraînant ou non un retrait des points du permis de conduire. Quelques exemples des principales infractions :

• Les contraventions de 1^ère classe : stationnement interdit par Arrêté municipal (exemple : stationnement unilatéral non observé).
• Les contraventions de 2^ème classe : arrêt ou stationnement gênant, absence de certificat d'assurance valide sur le pare-brise, absence de disque bleu.  
• Les contraventions de 3^ème classe : excès de vitesse inférieur à 20 km/h hors agglomération.
• Les contraventions de 4^ème classe : stationnement très gênant (sur les voies réservées aux bus, sur les trottoirs, les passages piétons, sur les places réservées aux personnes handicapées,  pistes cyclables etc.), usage d'un téléphone tenu en main, circulation en sens interdit, excès de vitesse égal ou supérieur à 20km/h et inférieur à 50 km/h en agglomération.

Attention, depuis le 1^er janvier 2018, l’amende pénale de 17 € relative aux infractions au stationnement payant en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement est supprimée. Elle est remplacée par une redevance d’occupation du domaine public, le forfait de post-stationnement (FPS) dont les modalités de paiement et de contestation diffèrent. Pour en savoir plus.

Bon à savoir : la plupart des contraventions donnent lieu à un procès-verbal électronique. Toutefois, il subsiste encore quelques contraventions « papier », appelées également « cartes lettres ».

La notification de l'amende

En cas de PV électronique, l'avis de contravention est adressé par voie postale directement à l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation. Au préalable, un simple avis d'information est déposé sur le pare-brise du véhicule même si cette mesure n'est pas obligatoire.
Dans ce cas, l'avis de contravention reçu à domicile comporte l'ensemble des modalités de paiement possibles, les majorations encourues en cas d'absence d'acquittement du produit de l'amende, l'ensemble des informations utiles et voies de recours si vous souhaitez contestez l'infraction.

A noter : si aucun avis d'information n'a été déposé sur votre pare-brise, cela n'entraîne pas la nullité de la procédure. Dans tous les cas, l'avis de contravention est envoyé à l'adresse mentionnée sur le certificat d'immatriculation.

Un avis de contravention « papier » et une carte de paiement peuvent vous être remis en mains propres ou déposés sur votre pare-brise. L'avis mentionne le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les modalités de contestation.

Les délais de paiement

Vous bénéficiez d'un délai de 45 jours, à compter de la date de l'avis pour procéder au règlement de l'amende forfaitaire. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé en cas de paiement par Internet portant ainsi le délai à 60 jours. En l'absence de paiement ou de contestation du montant normal d'une contravention dans les délais réglementaires, vous serez redevable d'une amende forfaitaire majorée.

A noter : le montant de l'amende forfaitaire de certaines infractions (sauf contraventions relatives au stationnement) peut être diminué si vous la payez :

• Sous 3 jours pour un avis remis en mains propres,
• Ou dans les 15 jours suivant la date de l'avis de contravention lorsque l'avis est envoyé par courrier à votre domicile.

Un délai supplémentaire de 15 jours vous est accordé si vous choisissez de régler l'amende minorée soit par carte bancaire (sur internet ou par serveur vocal), soit par timbre dématérialisé disponible auprès des guichets de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou des buralistes agrées «paiement électronique des amendes».

Le montant à régler

Le montant de l'amende ainsi que le délai de paiement correspondant figurent sur votre avis de contravention.

En pratique

Comment payer ?

En cas de PV électronique, l'ensemble des modes de paiement sont décrits dans le document intitulé « Notice de paiement » reçu avec l'avis de contravention. Vous pouvez payer :

• Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public et adressé par courrier à l'adresse figurant sur l'avis de paiement,
• Par carte bancaire : par Internet sur le site amendes.gouv.fr ou par téléphone via le serveur vocal de paiement des amendes 0811 10 10 10.

En cas d'avis de contravention par « carte lettre », la carte de paiement mentionne le montant de l'amende et les modalités de paiement :

• Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public et adressé par courrier à l'adresse figurant sur la carte de paiement,
• Par timbre amende (coller la partie la plus importante sur l'emplacement prévu à cet effet sur la carte de paiement et conserver le talon sur le volet justificatif de l'avis de contravention) adressé par courrier à l'adresse figurant sur la carte de paiement.

Bon à savoir : le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction ce qui signifie que vous ne pourrez pas contester une contravention après l'avoir payée. Consultez la fiche contester une contravention

Cas particuliers

Vous n'avez pas effectué votre changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation
L'avis de contravention et l'avis d'amende forfaitaire majorée étant envoyés à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation, ils ne peuvent pas être distribués par La Poste si cette adresse n'est pas à jour.
1. Effectuez le changement d'adresse en ligne (le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile sous peine d’encourir une contravention de 4ème classe), sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.

2. Vous recevrez ensuite :

• Soit l'avis d'amende forfaitaire
• Soit l'avis d'amende forfaitaire majorée. Si vous souhaitez demander l'annulation de la majoration, contactez le CNT de Rennes au 0806 606 606 qui vous indiquera précisément les démarches à suivre pour demander l'annulation de la majoration (ou composez le 0811 10 20 30 pour une infraction relevée par un radar automatique).

Le véhicule verbalisé a changé de propriétaire

1. Si vous êtes l'ancien propriétaire, contestez l'amende forfaitaire. S'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée contactez le CNT de Rennes au 0806 606 606 qui vous indiquera précisément les démarches à suivre pour demander l'annulation (ou composez le 0811 10 20 30 pour une infraction relevée par un radar automatique).
2. Si vous êtes le nouveau propriétaire : lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, le nouveau propriétaire a un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir ainsi un nouveau certificat d'immatriculation. Contactez ensuite le CNT de Rennes 0806 606 606 pour régulariser votre situation (ou composez le 0811 10 20 30 pour une infraction relevée par un radar automatique).