Il en va de même pour la contestation d'un FPS majoré, plus besoin de le payer, ni sa majoration de 50 €.
En pratique
Contester le forfait de post-stationnement ?
Comment envoyer son RAPO ?
- En vous rendant sur le site dédié : eservices.nantesmetropole.fr
Lors de votre accès au portail de contestation en ligne, il vous faudra compter environ 10 minutes pour réaliser l’ensemble des démarches et fournir les pièces justificatives indispensables au traitement de votre dossier.
- Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Nantes Gestion Équipements – Service RAPO - 4 Boulevard Gisèle Halimi 44200 Nantes.
À noter : les contestations envoyées par lettre simple seront automatiquement rejetées
Qui peut envoyer un RAPO ?
Le RAPO doit être formé par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l’article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités territoriales, par le locataire ou l’acquéreur du véhicule.
Toutefois, il est possible d’habiliter toute personne pour former le recours, en son nom et pour son compte. Dans ce cas, un mandat devra alors être produit avec le recours.
Dans quel délai peut-on former un RAPO ?
Vous disposez d’un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement du FPS pour former votre recours.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Vous devez impérativement fournir :
- Un exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée et toute pièce permettant d’apprécier le bien-fondé de la demande
- Une copie de l’avis de paiement contesté
- Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules.
Délai de réponse
La Cellule «Gestion des contestations du stationnement payant» de la Ville de Nantes dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre à compter de la date de réception du recours indiquée sur l’avis de réception postal ou électronique qui vous sera adressé.
Que faire en cas de rejet du recours ?
Vous pouvez contester la décision rendue par la cellule «Gestion des contestations du stationnement payant» ainsi que le titre exécutoire émis suite à l’absence de paiement du FPS devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) en saisissant cet organisme.
Si ce FPS est payé dans les 30 jours après la réception du titre exécutoire de paiement, vous bénéficierez de 20% de remise, votre FPS sera donc de 60 € au lieu de 75 € en zone jaune, et de 68 € au lieu de 85 € en zone rouge. Vous pourrez, si vous le souhaitez, par la suite saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
A noter qu’un recours administratif préalable ne peut pas être exercé contre un titre exécutoire émis suite à l’absence de paiement du FPS. Dans ce cas, vous devez directement saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant.
Contester la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Qui peut contester la décision prise à la suite d’un RAPO ?
La requête doit être présentée par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l’article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités territoriales, par le locataire ou l’acquéreur du véhicule.
Toutefois, ces personnes peuvent aussi se faire représenter par un avocat. Le recours à l’avocat n’est pas obligatoire.
Délai
Dans le cas d’un recours contre la décision rendue à l’issue du RAPO, vous pouvez saisir la CCSP dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision.
Dans le cas d’un recours contre le titre exécutoire émis suite à l’absence de paiement du FPS dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir la CCSP dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’avertissement qui le matérialise.
Les pièces à produire
La requête doit être présentée sur le formulaire-type mis à la disposition du public, sur le site de la juridiction : www.ccsp.fr
En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête doit être accompagnée de la :
- Copie de l'avis de paiement du FPS
- Copie du recours administratif préalable obligatoire
- Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire
- Copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire lorsqu’elle existe
- Pièce justifiant du paiement préalable du montant du FPS ou de l’avis de paiement rectificatif
En cas de contestation du titre exécutoire, la requête doit être accompagnée de la :
- Copie de l'avertissement adressée ou, à défaut, de l’extrait du titre exécutoire
Comment envoyer sa requête ?
Le formulaire-type dûment complété, accompagné des pièces nécessaires, doit être déposé ou adressé par courrier au greffe de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant
Il peut également être envoyé par voie électronique à l’adresse suivante : www.ccsp.fr