En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. En savoir plus et gérer ces paramètres

Vidéoprotection : comment exercer votre droit à l’image ?

Depuis avril 2018, un dispositif de vidéoprotection est mis en place à Nantes, tant en centre ville sur des sites très fréquentés, qu'au cœur des quartiers nantais, formant un outil supplémentaire au service de la sécurité des citoyens. Les caméras sont pilotées depuis un Centre de Supervision Urbain métropolitain (CSU).

Vous souhaitez exploiter les enregistrements vidéo dans le cadre d'un crime ou d'un délit

Si vous êtes victime d'un crime ou d'un délit, vous devez déposer plainte auprès du service de police nationale ou de gendarmerie de votre choix. Si vous pensez que l'acte commis a fait l'objet d'une captation d'image, signalez le au service enquêteur. Les images enregistrées peuvent être intégrées dans l'enquête judiciaire, et constituer des preuves.

Vous souhaitez visualiser les images vous concernant

Au delà de 15 jours, les enregistrements vidéo sont automatiquement effacés. C'est pourquoi, vous devez faire une demande avant la fin de ce délai, soit :

 L'accès aux enregistrements qui vous concernent ou la vérification de leur destruction dans le délai prévu est de droit. Un refus peut être opposé si vous faîtes l'objet d'une enquête (Code de la Sécurité intérieure du 18 juin 2012) ou pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

Vous souhaitez obtenir une copie des images enregistrées

Les enregistrements vidéo ne peuvent être remis qu'à un officier de police judiciaire, sur réquisition judiciaire.

 

 

Rechercher un service, une démarche