Vous souhaitez exploiter les enregistrements vidéo dans le cadre d'un crime ou d'un délit
Si vous êtes victime d'un crime ou d'un délit, vous devez déposer plainte auprès du service de police nationale ou de gendarmerie de votre choix. Si vous pensez que l'acte commis a fait l'objet d'une captation d'image, signalez le au service enquêteur. Les images enregistrées peuvent être intégrées dans l'enquête judiciaire, et constituer des preuves.
Vous souhaitez visualiser les images vous concernant
Au delà de 15 jours, les enregistrements vidéo sont automatiquement effacés. C'est pourquoi, vous devez faire une demande avant la fin de ce délai, soit :
- par téléphone, en contactant un numéro vert dédié 7j/7, 24h/24 : 0 800 730 036
- par mail, à droitalimage@nantesmetropole.fr
L'accès aux enregistrements qui vous concernent ou la vérification de leur destruction dans le délai prévu est de droit. Un refus peut être opposé si vous faîtes l'objet d'une enquête (Code de la Sécurité intérieure du 18 juin 2012) ou pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
Vous souhaitez obtenir une copie des images enregistrées
Les enregistrements vidéo ne peuvent être remis qu'à un officier de police judiciaire, sur réquisition judiciaire.
