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Comment porter plainte ou déposer une main-courante?

Porter plainte ou déposer une main-courante, quelle différence ?

La main-courante permet de consigner des faits en vue d'une éventuelle procédure judiciaire ultérieure. Ces faits ne constituent pas forcément une infraction (exemples : constat du départ du conjoint du domicile, non présentation de l'enfant conformément aux règles fixées dans une décision de justice, bruits de voisinage etc.). Aucune enquête ne sera déclenchée et l'auteur des faits ne sera pas forcément prévenu du dépôt de la main-courante. Toutefois, si la police ou la gendarmerie estime que ces faits constituent une infraction, ils pourront déclencher eux-mêmes une action judiciaire, que la victime ait ou non voulu porter plainte.

La plainte est une démarche juridique qui tend à faire poursuivre l'auteur des faits en justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales (prison, amende…) contre l'auteur des faits s'ils est reconnu coupable.

En pratique

1. Vous pouvez porter plainte ou déposer une main-courante dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Avant d'entreprendre vos démarches, munissez-vous d'un justificatif d'identité et, le cas échéant, des certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, constats en cas de dégâts matériels, factures diverses, relevés bancaires, courriers et courriels ayant trait au fait constaté. Un fonctionnaire de police recueillera tous les éléments que vous pourrez lui communiquer.
Consultez la fiche « Où trouver un commissariat à Nantes ? »

Bon à savoir

Si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation…) et que vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur, vous avez la possibilité d'effectuer une déclaration de plainte en ligne.
Consultez la fiche « Effectuer une pré-plainte en ligne »

2. Vous pouvez également adresser votre plainte directement, par lettre simple, au procureur de la République qui appréciera l'opportunité des poursuites.
Monsieur le Procureur de la République - Tribunal de Grande Instance - 19, quai François Mitterrand - 44921 Nantes cedex 9
La lettre doit préciser :

  • votre état civil complet,
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
  • le nom de l'auteur présumé, si vous le connaissez. A défaut, il convient de déposer plainte contre X,
  • les noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction,
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
  • les documents de preuve à disposition: certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Il est, toutefois, plus simple de s'adresser au commissariat de police ou à une brigade de gendarmerie.

Bon à savoir

Une copie du dépôt de plainte est souvent nécessaire pour pouvoir être indemnisé par l'assureur. Vous devez faire la déclaration auprès de votre assureur dans les deux jours.

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