Fiche pratique, Démarche

Prendre rendez-vous avec un conciliateur de justice

Accès au droit Voisinage
Sommaire

Public(s) concerné(s)

Habitant

Localité(s) concernée(s)

Nantes seulement

Vous êtes en litige concernant votre logement, un achat ou suite à une prestation ? Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.

Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole, nommé par le président de la cour d’appel de Rennes. Il a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des problèmes de voisinage, désaccords entre propriétaires et locataires ou entre locataires, problèmes de copropriété, etc.

Les entretiens sont confidentiels et gratuits.

Le saviez-vous ? Le recours à une tentative de règlement à l’amiable est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 euros ou lorsqu’elle concerne un conflit de voisinage ou un trouble anormal de voisinage.

La conciliation, pour quels litiges ?

Vous pouvez recourir à un conciliateur de justice si vous souhaitez trouver un accord pour régler un différend :

  • de voisinage (problèmes de mitoyenneté, nuisances olfactives ou sonores, etc.).
  • qui vous oppose à un professionnel qui vous a vendu un produit ou fourni un service (des travaux de réparation sur une voiture ou un appareil électroménager mal effectués, des vêtements endommagés lors d’un nettoyage au pressing, etc.).
  • avec votre propriétaire, votre locataire ou votre syndic de copropriété (restitution du dépôt de garantie, recouvrement de loyers, travaux d’entretien, répartition et paiement des charges, etc.).

Mon voisin m’insulte.

Mon voisin fait du bruit.

J’ai acheté des chaises en magasin et elles se sont vite détériorées.

J’ai acheté une voiture et des anomalies n’ont pas été vues au contrôle technique avant la vente.

J’ai loué un gîte. On ne veut pas me rendre ma caution, car le propriétaire estime que j’ai commis des dégradations.

J’ai découvert une malfaçon dans ma toiture qui vient d’être refaite.

Je ne comprends pas comment sont calculées les différentes charges demandées par mon syndic.

Les arbres de mon voisin poussent trop haut à proximité du mur mitoyen.

Mon voisin installe une terrasse qui a une vue directe sur mon jardin.

Je n’ai plus de chauffage, mon bailleur ne me répond pas.

Comment se déroule une conciliation ?

  • dans un premier temps, le conciliateur vous reçoit seul lors d’un entretien d’une demi-heure environ. Pensez à apporter les justificatifs en votre possession (échanges de mails, factures, etc).
  • à l’issue de l’entretien, le conciliateur envoie un courrier à la personne ou à l’entreprise mise en cause afin de lui faire part des informations que vous avez portées à sa connaissance et de votre souhait de trouver un compromis avant de saisir le tribunal. Il l’invite également à lui transmettre, en retour, les éléments qu’il souhaite faire valoir ou une proposition permettant de trouver un accord.
  • si le problème n’a pas été résolu et si les deux parties sont d’accord pour se rencontrer afin de trouver un compromis, le conciliateur les invite à une réunion de conciliation.

À l’issue, il établit par écrit un constat d’accord signé par les deux parties et le conciliateur. Un exemplaire de ce constat, dans lequel les parties s’engagent l’une envers l’autre, est remis à chacun et déposé au greffe du tribunal. En cas d’échec de la conciliation au cours de cette réunion, le conciliateur de justice rédige un constat d’échec, remis aux parties leur permettant ainsi de saisir le juge compétent si elles le souhaitent.

Comment prendre rendez-vous avec un conciliateur de justice ?

Des permanences des conciliateurs de justice existent dans plusieurs lieux municipaux, uniquement sur rendez-vous :

  • à la Maison de la tranquillité publique, 11, boulevard de Stalingrad – 44100 Nantes
  • à la mairie de quartier de Chantenay, place de la Liberté – 44100 Nantes

    Pour prendre rendez-vous, contactez Allo tranquillité publique au 02 40 41 99 99, du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi de 8 h à 13 h ou présentez-vous à l’accueil de la Maison de la tranquillité publique, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30.
  • au point justice – Nantes Nord, à la maison de quartier la Mano, 3, rue Eugène-Thomas – 44300 Nantes
    Tel. : 02 40 41 61 80