Comprendre ce qu’est la discrimination
Au sens juridique du terme, la discrimination est un traitement défavorable d’une personne par rapport à une autre, placée en situation comparable, en raison de critères prohibés par la loi et dans l'un des domaines suivants :
- L’emploi (offre d’emploi, embauche, formation interne, promotion professionnelle, accès à un stage)
- Le logement
- L’éducation
- Les services publics
- La fourniture de biens et services (refus d'accès à l'entrée d'une boite de nuit, refus de soins d'un médecin, etc..)
Aujourd’hui, plus de vingt critères sont interdits par la loi :
- Ceux liés à l’identité de la personne : l’âge, le sexe, l’origine, l’appartenance ou non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race, le patronyme, l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, les caractéristiques génétiques.
- Ceux liés à une situation : la situation de famille, la grossesse, l’état de santé, le handicap, le lieu de résidence, la perte d'autonomie, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, la domiciliation bancaire.
- Ceux liés à des choix : les mœurs, les convictions religieuses, les opinions politiques, les activités syndicales.
Ce que dit la loi
La discrimination constitue un délit et est, à ce titre, une pratique complètement illégale.On ne peut donc refuser un droit (emploi, logement etc.) ou un service en s’appuyant sur un ou plusieurs de ces critères. Elle fait toujours référence à un acte.
L’auteur d’une discrimination peut encourir jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
La sanction est renforcée si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission : dans ce cas, la sanction peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
Les démarches possibles
Si vous avez besoin d’être informé, conseillé, accompagné en cas de discrimination :
Le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une institution indépendante chargée de défendre les droits et les libertés individuelles notamment dans le cadre de la lutte contre les discriminations. Si vous vous estimez victime d’une discrimination, vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits qui pourra vous assister dans la constitution de votre dossier et vous aider à identifier les procédures adaptées à votre cas.
Comment contacter le défenseur des droits ?
- Sur rendez-vous auprès des délégués locaux
Pour trouver les points d'accueil proches de chez vous, conultez la page Trouver un délégué 
sur le site Internet du Défenseur des droits .
- Sur internet : www.defenseurdesdroits.fr - Formulaire en ligne : Saisir le Défenseur des droits
- Par téléphone : 09 69 39 00 00
Relais locaux spécialisés
- FO Union locale Nantes - 2, place de la Gare de l’État - Nantes - Tél : 02 28 44 19 00
- CGT Union Locale Nantes - 1, place de la Gare de l’État - Nantes - Tél : 02 28 08 29 60
- CFDT Union locale Nantes - 9, place de la Gare de l’État - Nantes - Tél : 02 51 83 29 00
- UNSA Union Départementale - 6, place de la Gare de l’État - Nantes - Tél : 02 40 35 06 20
- CFTC Union départementale - 3, place de la Gare de l’État - Nantes - Tél : 02 51 82 33 61
Discrimination fondée sur l’origine
- LICRA 44 (Ligue Internationale contre le Racisme et l’Antisémitisme)
Pôle associatif de Pirmil – 25, rue Esnoul des Châtelets – Nantes – Tél : 02 40 12 49 86
Permanences : lundi de 14h à 17h, mardi de 10h à 12h et 14h à 18h, jeudi de 10h à 12h et 14h à 18h et le vendredi de 10h à 13h
- MRAP - comité local de Nantes (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples)
Maison des associations - 11, Rue du Prinquiau – Nantes – Tel : 02 40 58 08 09
Entretiens sur rendez-vous.
Le MRAP et la LICRA interviennent dans le champ des discriminations ethno-raciales mais aussi concernant les faits de racisme (injure, agression à caractère raciste).
- CIDFF 44 (Centre d’Information sur les droits des femmes et des familles)
Le CIDFF accueille, informe et accompagne tous les publics et particulièrement les femmes souhaitant connaître et utiliser leurs droits dans les domaines de l’emploi, la formation etc.
A Nantes
CIDFF - 31, boulevard Emile Gabory – Tél : 02 40 48 13 83
Entretiens sur rdv, du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Point d’accès au droit – maison de quartier Mano – 3, rue Eugène Thomas – Tél : 02 40 41 61 80
Entretiens sur rdv, les 1er et 3ème mercredis, de 14h à 17h
A Rezé
Maison de la justice et du droit – 8, rue Jean Baptiste Vigier – Tél : 02 51 11 37 00
Entretiens sur rdv, le jeudi matin, de 9h30 à 12h
- NOSIG – centre LGBTI de Nantes (Nos Orientations Sexuelles et Identités de Genre - Centre Lesbien Gay Trans Intersexe) lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre ainsi que contre les actes homophobes (injures, agressions…).
3, rue Dugast Matifeux - Nantes – Tél : 02 40 37 96 37
Permanence, du mardi au samedi, de 13h à 18h
- APF 44 (Association des Paralysés de France – délégation de Loire Atlantique)
31, boulevard Albert Einstein – Nantes – Tél : 02 51 80 68 00
Permanence, du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
L’association propose une information juridique, un accompagnement administratif et juridique.
Permanences à Nantes
Quartier Bellevue
Association Rapi – 4, place des Lauriers – Tél : 06 99 36 19 62
Association Regart’s – 5, rue du Gers – Tél : 02 40 85 63 27
Quartier du Breil
Maison de quartier du Breil – 52, rue du Breil - Tél : 02 40 76 08 54
Les lundis, de 9h à 12h et de 14h à 17h – les mardis, de 14h à 17h – les mercredis, de 9h à 12h et de 14h à 19h – les jeudis et vendredis, de 9h à 12h et de 14h à 18h
Quartier Malakoff/ Saint Donatien
Association Malle à case – 2, rue de Hongrie – Tél : 02 40 75 63 74
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Association d’aide (information, aide juridique et soutien psychologique) aux victimes d’infractions pénales.
8 rue Arsène Leloup – Nantes – Tél : 02 40 89 47 07
Permanences juridiques sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 9h à 18h
Vous pouvez aussi déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements soient pénalement sanctionnés.
Consultez les fiches pratiques : Comment déposer plainte et Où trouver un commissariat à Nantes
En savoir plus
nantes.fr/lutte-discriminations