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Que faire en cas de discrimination?

Comprendre ce qu’est la discrimination

Au sens juridique du terme, la discrimination est un traitement défavorable d’une personne par rapport à une autre, placée en situation comparable, en raison de critères prohibés par la loi et dans l'un des domaines suivants :

  • L’emploi (offre d’emploi, embauche, formation interne, promotion professionnelle, accès à un stage)
  • Le logement
  • L’éducation
  • Les services publics
  • La fourniture de biens et services (refus d'accès à l'entrée d'une boite de nuit, refus de soins d'un médecin, etc..)

Aujourd’hui, plus de vingt critères sont interdits par la loi :

  • Ceux liés à l’identité de la personne : l’âge, le sexe, l’origine, l’appartenance ou non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race, le patronyme, l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, les caractéristiques génétiques.
  • Ceux liés à une situation : la situation de famille, la grossesse, l’état de santé, le handicap, le lieu de résidence, la perte d'autonomie, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, la domiciliation bancaire.
  • Ceux liés à des choix : les mœurs, les convictions religieuses, les opinions politiques, les activités syndicales.

Ce que dit la loi

La discrimination constitue un délit et est, à ce titre, une pratique complètement illégale.On ne peut donc refuser un droit (emploi, logement etc.) ou un service en s’appuyant sur un ou plusieurs de ces critères. Elle fait toujours référence à un acte.

L’auteur d’une discrimination peut encourir jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
La sanction est renforcée si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission : dans ce cas, la sanction peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.

Les démarches possibles

Si  vous avez besoin d’être informé, conseillé, accompagné en cas de discrimination :

Le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une institution indépendante chargée de défendre les droits et les libertés individuelles notamment dans le cadre de la lutte contre les discriminations. Si vous vous estimez victime d’une discrimination, vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits qui pourra vous assister dans la constitution de votre dossier et vous aider à identifier les procédures adaptées à votre cas.

Comment contacter le défenseur des droits ?
  • Sur rdv auprès des délégués locaux

A Nantes
- 5A, rue Maurice Duval Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre – Tél : 02 40 08 00 34 -  les mardis et mercredis (sauf dernier du mois), et jeudis (sauf 2ème du mois)
- Point d’accès au droit – 3, rue Eugène Thomas Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre – Tél : 02 40 41 61 80 – les jeudis

A Rezé
- Maison de justice et du droit – 8, rue Jean Baptiste Vigier Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre – Tél : 02 51 11 37 00 – les lundis

Relais locaux spécialisés

 

Discrimination dans l’emploi, l’accès à l’emploi, la formation professionnelle, les stages

 

Discrimination fondée sur l’origine

  • LICRA 44 Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre (Ligue Internationale contre le Racisme et l’Antisémitisme)

Pôle associatif de Pirmil – 25, rue Esnoul des Châtelets Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre – Nantes – Tél : 02 40 12 49 86

Permanences : lundi de 14h à 17h, mardi de 10h à 12h et 14h à 18h, jeudi de 10h à 12h et 14h à 18h et le vendredi de 10h à 13h

  • MRAP Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre - comité local de Nantes (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples)

Maison des associations - 11, Rue du Prinquiau Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre – Nantes – Tel : 02 40 58 08 09

Entretiens sur rendez-vous.

Le MRAP et la LICRA interviennent dans le champ des discriminations ethno-raciales mais aussi concernant les faits de racisme (injure, agression à caractère raciste).

 

Discrimination fondée sur le sexe
  • CIDFF 44 Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre (Centre d’Information sur les droits des femmes et des familles)

Le CIDFF accueille, informe et accompagne tous les publics et particulièrement les femmes souhaitant connaître et utiliser leurs droits dans les domaines de l’emploi, la formation etc.

A Nantes

CIDFF - 5A rue Maurice Duval Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre – Tél : 02 40 48 13 83
Entretiens sur rdv, du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Point d’accès au droit – maison de quartier Mano – 3, rue Eugène Thomas Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre – Tél : 02 40 41 61 80
Entretiens sur rdv, les 1er et 3ème mercredis, de 14h à 17h

A Rezé

Maison de la justice et du droit – 8, rue Jean Baptiste Vigier Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre – Tél : 02 51 11 37 00
Entretiens sur rdv, le jeudi matin, de 9h30 à 12h

 

Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre
  • NOSIG – centre LGBTI Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre de Nantes (Nos Orientations Sexuelles et Identités de Genre - Centre Lesbien Gay Trans Intersexe) lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre ainsi que contre les actes homophobes (injures, agressions…).

3, rue Dugast Matifeux Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre - Nantes – Tél : 02 40 37 96 37
Permanence, du mardi au samedi, de 13h à 18h

 

Discrimination fondée sur le handicap
  • APF 44 Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre (Association des Paralysés de France – délégation de Loire Atlantique)

31, boulevard Albert Einstein Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre – Nantes – Tél : 02 51 80 68 00
Permanence, du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h

 

Autres relais locaux concernant tous types de discriminations

L’association propose une information juridique, un accompagnement administratif et juridique.

Permanences à Nantes
Quartier Bellevue
Association Rapi Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre4, place des Lauriers Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre – Tél : 06 99 36 19 62
Association Regart’s Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre5, rue du Gers Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre – Tél : 02 40 85 63 27

Quartier du Breil
Maison de quartier du Breil – 52, rue du Breil Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre  - Tél : 02 40 76 08 54
Les lundis, de 9h à 12h et de 14h à 17h – les mardis, de 14h à 17h – les mercredis, de 9h à 12h et de 14h à 19h – les jeudis et vendredis, de 9h à 12h et de 14h à 18h

Quartier Malakoff/ Saint Donatien
Association Malle à case Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre2, rue de Hongrie Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre – Tél : 02 40 75 63 74
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h

Association d’aide (information, aide juridique et soutien psychologique) aux victimes d’infractions  pénales.

8 rue Arsène Leloup Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre – Nantes – Tél : 02 40 89 47 07
Permanences juridiques sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 9h à 18h

 

Dépôt de plainte

Vous pouvez aussi déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements soient pénalement sanctionnés.
Consultez les fiches pratiques : Comment déposer plainte Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre et Où trouver un commissariat à Nantes Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre

En savoir plus

nantes.fr/lutte-discriminations Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre

stop-discrimination.gouv.fr Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre

defenseurdesdroits.fr Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre

 

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