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Solliciter une dérogation aux normes dimensionnelles

De quoi s'agit-il ?

Tout logement doit respecter les normes dimensionnelles (surfaces des pièces, hauteur sous plafond…) fixées par le règlement sanitaire départemental de 1982. Entre autres, un logement doit avoir une surface habitable au moins égale à 16m² et disposer d'une pièce principale d'au moins 9m² sous une hauteur sous plafond de 2,20m minimum.

Les logements ayant une surface habitable inférieure à 16m² peuvent bénéficier d'une dérogation aux normes dimensionnelles sous réserve qu'ils ne comportent aucune autre infraction à la réglementation sanitaire départementale.

Cette dérogation permet au propriétaire d’habiter son logement ou de le mettre à disposition à des fins d'habitation.

En pratique

Les demandes de dérogation sont instruites par les inspecteurs de salubrité du secteur Hygiène du Pôle Protection des Populations. A l'issue de l'instruction, si les conditions sont remplies, la dérogation est accordée par le Préfet.

Mes démarches

Pour solliciter une demande de dérogation aux normes dimensionnelles, vous devez compléter le formulaire de Demande de dérogation aux normes dimensionnelles (lancer le téléchargement du fichier) et le renvoyer avec l'ensemble des documents demandés :

Textes de références

 

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