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Agir en cas de logement insalubre

De quoi s'agit-il ?

L'insalubrité implique une appréciation qui associe la dégradation d'un logement à des effets sur la santé des occupants.

L'évaluation de l'état d'insalubrité est notamment appréciée au regard :

  • de l'éclairement naturel des pièces principales,
  • des structures du logement (organisation intérieure, dimensions des pièces, protection phonique, isolation thermique, état des surfaces),
  • de facteurs de risques spécifiques (installations de combustion, toxiques présents tels que peintures au plomb, amiante, risques de chutes de personnes),
  • de l'humidité, de l'aération des pièces,
  • des équipements (alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, électricité, gaz, chauffage, cuisine, WC, salle de bain ou d'eau),
  • de l'usage et l'entretien des lieux (propreté courante, mode d'occupation, sur-occupation).

En pratique

Il convient de distinguer les problèmes dits d'insalubrité fonctionnelle lorsque les désordres résultent de la mauvaise occupation des locaux (ex: stockage de déchets, défaut d'entretien, surpeuplement, etc.) et les problèmes relevant d'une insalubrité structurelle lorsque les désordres ont pour origine le mauvais état de la structure du bâtiment (ex: infiltration, humidité, ventilation, installation de gaz, wc broyeur, normes dimensionnelles, sanitaires, assainissement, plomb, amiante, mérule, etc.).

Mes démarches

Insalubrité fonctionnelle

Contactez Allô Tranquillité Publique (02 40 41 99 99) ou signalez votre problème en ligne en indiquant précisément vos coordonnées, les coordonnées de l'occupant, du propriétaire/gérant, l'adresse exacte du logement insalubre ainsi que les désordres constatés.

Insalubrité structurelle

Privilégiez une démarche amiable : informez et adressez un courrier à votre propriétaire/bailleur afin qu'il constate les anomalies rencontrées dans votre logement et y remédie.  
En cas d'absence de solution amiable ou d'action de votre propriétaire/bailleur, contactez Allô Tranquillité Publique (02 40 41 99 99) ou signalez votre problème en ligne en indiquant précisément vos coordonnées, les coordonnées de l'occupant, du propriétaire/gérant, l'adresse exacte du logement insalubre ainsi que les désordres constatés.

Textes de référence

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