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Effectuer des travaux ou des aménagements dans un Établissement Recevant du Public (ERP)

De quoi s'agit-il ?

Même lorsque l'on entreprend des travaux qui peuvent paraître anodins (changement de revêtements, modification d'un local,...), il est important de se renseigner auprès de la Commission de sécurité afin de savoir si un dossier de demande d’autorisation de travaux doit être déposé au préalable.

En effet, il arrive que ces travaux ne soient pas réalisés conformément à la réglementation, ce qui peut avoir des conséquences graves en matière de sécurité.

Les travaux et aménagements dans les ERP du 1er groupe, ainsi que dans les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil, ne peuvent débuter sans autorisation préalable du Maire, donnée après avis de la Commission de sécurité compétente.

Les travaux et aménagements dans les ERP du 2ème groupe doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de travaux auprès du service des Commissions de Sécurité. Dans ce cas de figure, le démarrage des travaux n’est pas subordonné à l’autorisation préalable du Maire.

Par ailleurs, lorsque les travaux sont soumis à permis de construire, la Commission de sécurité est obligatoirement consultée pour avis, par le service de l’Urbanisme.

En pratique

Constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux (A.T)

Le dossier soumis à l'avis de la Commission de sécurité doit être constitué, en 2 exemplaires, avec les pièces suivantes :

  • Le formulaire Cerfa 13824*04 (lancer le téléchargement du fichier)
  • Plan masse
  • Plans des locaux avant et après travaux (à l'échelle)
  • Notice de sécurité
  • Notice d'accessibilité
  • Descriptif des travaux
  • Pour les ERP du 1er  groupe : le Rapport initial d'un bureau de contrôle.

Lieu de dépôt du dossier de demande d’autorisation de travaux (A.T)

Direction Générale de la Réglementation et de l'Espace public - Service des Commissions de sécurité – 11, boulevard de Stalingrad Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre - Nantes

Instruction du dossier

Le dossier de demande d’autorisation de travaux (A.T) est transmis pour instruction au Service Prévention des Sapeurs-Pompiers et au Service Accessibilité. L'avis de la Commission de sécurité et d'accessibilité est rendu sous un délai ne pouvant excéder 3 mois.

L'avis de la Commission de sécurité et d'accessibilité
  • Si l'avis rendu est favorable, les travaux peuvent alors être entrepris en tenant compte des éventuelles prescriptions émises par la Commission. Ces travaux peuvent, en fonction de leur importance, faire l'objet d'une visite de réception avant ouverture au public de la commission de sécurité (obligation précisée dans l'avis de la commission).
    Pour plus d'informations, consultez la fiche relative aux contrôles et visites des Établissements Recevant du Public (E.R.P.).
  • Si l'avis rendu est défavorable et qu'il est motivé par des considérations techniques et des non-conformités : le pétitionnaire est invité à revoir son projet et à présenter un nouveau dossier. Et, en cas de permis de construire, ce dernier ne pourra être accordé.
Téléchargez les pièces nécessaires à l'instruction d'un dossier

Notice de sécurité 1er groupe et établissements de 5ème catégorie avec locaux à sommeil (lancer le téléchargement du fichier)
Notice de sécurité 2ème groupe (lancer le téléchargement du fichier)
Notice descriptive d'accessibilité dans les ERP (lancer le téléchargement du fichier)
Formulaire de demande d'autorisation de travaux (cerfa n°13824*04) (lancer le téléchargement du fichier)

Liens utiles

Articles R.111-19-13 à R.111-19-20  du Code de la Construction et de l'Habitation Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre
Site du gouvernent sur l’accessibilité Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre
 

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