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Demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé

De quoi s'agit-il ?

La détention d'un chien susceptible d'être dangereux est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

La délivrance de ce permis est soumise, notamment, à une formation d'aptitude à la détention de l'animal ainsi qu'à une évaluation comportementale de l'animal. Le fait de détenir un chien dit dangereux sans permis de détention peut faire l'objet de sanctions pénales.

La détention d'un chien catégorisé est interdite
  • par les personnes âgées de moins de 18 ans,
  • par les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),
  • par les personnes condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin numéro 2 de leur casier judiciaire,
  • par les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un animal a été retirée.
Les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en 2 catégories
  • les chiens d'attaque,
  • les chiens de garde et de défense.
Les chiens de première catégorie (chiens d'attaque)

Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements. Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (appelés aussi pitbulls),
  • Mastiff (chiens dits boerbulls),
  • Tosa.
Les chiens de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense)

Il s'agit des chiens :

  • de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier inscrit au livre des origines françaises,
  • de race Tosa inscrit au livre des origines françaises,
  • de race Rottweiler,
  • assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
À savoir

Le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.

Consultez l'arrêté (lancer le téléchargement du fichier) relatif à la gestion des animaux sur l'espace public

En pratique

Sollicitez un rendez-vous auprès de la Police municipale.

La délivrance du permis de détention nécessite de prendre deux rendez-vous avec les services de la Police municipale en contactant  Allo Tranquillité Publique au 02 40 41 99 99.

Les services de la Police municipale vous recontacteront pour vous proposer un rendez-vous. La présentation de l'animal vous sera demandée lors du premier rendez-vous.

Bon à savoir

Si vous possédez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque animal.

Justificatifs à produire pour la constitution de votre dossier
  • Justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification ou photocopie du passeport européen du chien),
  • Certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie),
  • Certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1re catégorie),
  • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien,
  • Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile désignant nominativement l'animal (en cours de validité),
  • Attestation d'aptitude du maître (consulter Lien ouvert dans une nouvelle fenêtrela liste des personnes habilitées à dispenser la formation sur le site de la Préfecture de Loire-Atlantique)
  • Certificat d'inscription au Livre des Origines Françaises,
  • Justificatif de domicile,
  • copie recto verso de votre carte nationale d'identité en cours de validité.
A noter

L'évaluation comportementale est réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale consultable sur le site de la Préfecture du département de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. Si votre chien est âgé de moins de 8 mois, il ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire de détention valable jusqu'au 1 an de votre chien vous sera alors délivré. Consulter Lien ouvert dans une nouvelle fenêtrela liste des vétérinaires habilités à réaliser des évaluations comportementales canines enregistrés auprès du Préfet de la Loire-Atlantique.

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