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Déclarer la morsure d'une personne par un chien

De quoi s'agit-il ?

Tout fait de morsure d'une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Pourquoi déclarer la morsure ?

Il s'agit de s'assurer du respect de la réglementation par les propriétaires et détenteurs de chiens, laquelle impose un suivi spécifique de l'animal par un vétérinaire (surveillance sanitaire et évaluation comportementale de l'animal). L'action des services de la Police municipale est donc destiné à s'assurer de la bonne mise en œuvre de ces dispositions.

A noter : la Ville n'a pas compétence pour se substituer aux personnes victimes de morsures dans leurs démarches éventuelles (demande de réparation du préjudice, prise en charge par l'assurance du propriétaire des frais médicaux, etc.).

En pratique

Vous êtes professionnel

Téléchargez le formulaire (lancer le téléchargement du fichier) de déclaration de morsure et effectuez la déclaration en ligne Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre

Vous avez été mordu par un chien, que faire ?

  1. Nettoyer et désinfecter la plaie
  2. Consultez un professionnel de santé. Les professionnels de santé (médecins, services médicaux d'urgence) appelés à donner des soins à une personne déclarant avoir été mordue par un chien, ou dont les blessures présentent les signes caractéristiques d’une morsure, ont l'obligation d'effectuer une déclaration à  la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou détenteur du chien, dès lors que vous disposez des coordonnées du propriétaire et/ou détenteur de l'animal.
  3. Informer votre assureur au titre de la responsabilité civile pour obtenir une indemnisation des frais engagés et du préjudice subi (selon conditions contractuelles).
Bon à savoir

Vous avez également la possibilité de déposer plainte. Consultez les fiches : Comment porter plainte ou déposer une main-courante ? - Où trouver un commissariat à Nantes ?

Votre chien a mordu une personne, vos obligations

Vous êtes dans l'obligation de déclarer la morsure selon les modalités suivantes.

1. Rendez-vous chez un vétérinaire qui mettra en œuvre la procédure de surveillance sanitaire de votre chien, conformément à la réglementation. Cette surveillance doit permettre d’exclure toute suspicion de rage, elle se déroule sur une période de 15 jours et comprend 3 contrôles :

  • la première visite a lieu dans les 24 heures qui suivent la morsure,
  • la deuxième visite, au plus tard le 7ème jour,
  • la troisième au plus tard, le 15ème jour.

Votre chien sera soumis à une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, dont le résultat sera communiqué au maire de votre commune de résidence. Cela permet d'évaluer son degré d'agressivité et de mieux comprendre les raisons ayant entraîné les faits de morsure.

2. Contactez votre assureur afin qu’il vous confirme que votre responsabilité civile prend bien en charge les frais liés aux soins prodigués à la personne mordue par votre chien ainsi que les frais vétérinaires précités. A défaut, ces frais pourront rester à votre charge.

Bon à savoir

Le vétérinaire a l'obligation d'effectuer une déclaration à la mairie de votre commune de résidence.

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