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Je souhaite rencontrer un·e délégué·e du Défenseur des droits

Les délégués reçoivent, gratuitement, toute personne qui sollicite de l'aide pour faire valoir ses droits.

Qu'est-ce qu'un·e délégué·e du Défenseur des droits ?

Les délégué·e·s représentent sur le territoire le Défenseur des droits chargé de défendre les droits et les libertés individuelles. Bénévoles, ils accueillent, écoutent et orientent celles et ceux qui le souhaitent dans leurs démarches.

Dans quel cas contacter un·e delégué·e du Défenseur des droits ?

Les délégués du Défenseur peuvent vous aider si :

  • vous avez des difficultés dans vos relations avec les services publics tels que :
    • les services de l'État : préfecture, centre des impôts, rectorat, établissement scolaire etc.,
    • les services des collectivités territoriales : mairie, métropole, conseil départemental ou régional etc.,
    • les organismes privés chargés d'une mission de service public : caisse d'allocations familiales (CAF), caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), Pôle emploi etc.,
    • autres : établissement de santé, maison départementale des personnes handicapées (MDPH), fournisseurs d'énergie (Engie, GRDF, ENEDIS) et d'eau, gestionnaires de transports publics (SNCF, SEMITAN) etc.

A savoir : si vous avez un problème avec une administration ou un service public, les délégué·e·s ne peuvent vous aider que lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée.
Il peut s'agir, par exemple, d'une incompréhension, d'une absence de réponse, d'un manque d'information de la part d'un service public, d'une erreur de décision, etc. N'oubliez pas de réunir toutes les pièces utiles au traitement de votre dossier (copies de documents administratifs, courriers, courriels, témoignages, etc.).

  • si vous estimez que les droits d'un enfant ne sont pas respectés ou qu'une situation met en cause son intérêt (vie familiale, éducation, protection, loisirs).
  • vous pensez être victime de discrimination (exemples : différence de traitement à l'embauche, au travail, pour l'accès à un logement, à un lieu public, à des services pour des motifs interdits par la loi comme votre origine, votre handicap, votre sexe, votre âge, etc.).

A savoir : le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision de justice.

Le traitement de votre réclamation

Les délégué·e·s du Défenseur des droits recueillent tout d'abord toutes les informations qui lui permettront d'avoir une connaissance approfondie de la situation. Pour garantir l'impartialité des décisions, la procédure d'enquête se déroule toujours en confrontant les points de vue du « réclamant » (la personne qui fait une réclamation au Défenseur des droits) et de la personne mise en cause (la personne visée par la réclamation). Les personnes sollicitées doivent répondre aux demandes du Défenseur des droits.

Afin d'apporter une réponse rapide et éviter une action en justice, les délégué·e·s du Défenseur des droits privilégient le réglement à l'amiable lorsque c'est possible.

En pratique

Le délégué du Défenseur des droits vous reçoit, à la Maison de la tranquillité publique, les lundis, de 9h30 à 17h, sur rendez-vous. Pour prendre rendez-vous contactez le 06 10 22 29 22.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou vous rendre disponible les mardis, consultez la liste des permanences dans l'ensemble des points d'accueil situés à proximité de votre domicile ; vous y trouverez toutes les informations utiles pour contacter un délégué.

Le Défenseur des droits peut également être saisi :

  • en complétant un formulaire en ligne, Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre
  • par courrier gratuit, sans affranchissement : Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07

Pour obtenir des informations par téléphone, contactez le 09 69 39 00 00

En savoir plus

Consultez le site Internet www.defenseurdesdroits.fr Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre