Demander une extension de terrasse commerciale sur le domaine public

De quoi s'agit-il ?

Il est possible de demander une extension de terrasse sur la période estivale pour les commerçants des Cafés, Hôtels, Restaurants (CHR) qui en possèdent déjà une.

Télécharger la charte estivale des CHR (lancer le téléchargement du fichier) en matière d'occupation du domaine public applicable sur le territoire de la Ville de NANTES en 2023.

En pratique

Déposer une demande d'extension de terrasse

Complétez le formulaire (lancer le téléchargement du fichier) * et transmettez-le en ligne Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre ou par courrier à Nantes Métropole, à l'attention de Madame la Présidente, service Gestion et Action Commerciales de l'Espace Public (GACEP), 44923 NANTES Cedex 9.

* Guide pratique pour compléter le formulaire : ouvrir le fichier PDF avec Adobe Acrobat Reader (gratuit) - cliquer sur l'outil "Remplir et signer" dans le volet de droite - cliquer sur une zone de texte, puis renseigner le formulaire - enregistrer le document.

Examen des demandes

A réception de votre demande, le service GACEP vérifiera la faisabilité de l'extension. Après validation de votre dossier, un arrêté vous sera délivré.

A noter : toutes les extensions de terrasses sur place de stationnement devront obligatoirement être installées sur plancher.

Droits d'occupation du domaine public

L'extension d'une terrasse entraine une facturation aux tarifs en vigueur. Consulter la grille des tarifs (lancer le téléchargement du fichier).

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